Bonjour,rnContexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiersrnrnUn PV de carence (constatant le fait qu’aucun héritier n’a saisi le TGI) a été dressé par le notaire conformément à la proposition du juge commissairernrnAu dire du greffe du Tribunal , la suite seraitrn1 ère étape convocation par le juge commissaire ou un conciliateur de tous les héritiersrn- si accord : fin de la procédure et partage selon accordrn- si absence d’un héritier ou désaccord ,rnPV de difficulté et saisine du TGI par le juge commissairernNotification aux héritiers de la saisine, puis attente de réponse par ministère d’avocatrnSi aucun héritier ne prend d’avocat , classement sans suite de l’affaire et retour à la situation d’aujourd’huirnrnrnEst ce bien la bonne procédure ?
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