Annulation testament par donation entre époux

BONJOUR marque de politesse [smile4]rn1998 ma tante qui ne voit plus ses enfants depuis longtemps et ne connait pas ses petits enfants, me fait devant notaire un testament devant témoins, donc son légataire universelrn2001 elle se remarie avec son premier mari avec une donation entre épouxrnnovembre 2004 son mari décèderndécembre 2004 elle décèdernmais je ne suis pas prévenu et nous saurons après que la succession a été réglée rapidement sans m'avertirrnen aout,2006,sur ma demande, un avocat fait la demande au notaire qui répond que la donation entre époux annule tout.rnen période de chômage à cette époque, je n'entame pas de procédurernje relance aujourd'hui et, toujours la même réponse, mais le notaire n'a jamais voulu nous fournir le document, et nous répond ,comme pour se dédouaner que ce n'est pas lui qui a rédigé la donationrnj'ai trouvé une jurisprudence qui apparemment pourrait me donner raisonrncassation du 22 juin 2004 n° 02 20398rnmais quoi penser en terme de prescription??rnle courrier de aout 2006 peut il considéré comme un nouveau point de départ.?? pour fixer la date de prescription.rnest il possible de déposer une requête auprès du procureur de la république avant fin aout, contre le notaire qui refuse de nous fournir l'acte de donation entre époux car c'est ce notaire qui a jugé que l'acte annulait le testament en ma faveur.rnje demande simplement la preuve de l'annulation du testament en ma faveur.rnpour ma part le pense que si la donation portait la mention "annule toutes dispositions antérieures il nous l'aurait transmise rapidement.rnle fait qu'il ne souhaite pas nous la fournir, peut éventuellement cacher une malveillance de sa partrnMERCI [smile4]

Bonjour,rnVotre tante ne pouvait déshériter ses enfants qui sont héritiers réservataires.rnSi le notaire ne vous a pas prévenu, c'est que vous n'êtes héritier de votre tante.rnSi votre tante a pris des dispositions notariées (donations) contraire au testament, ce sont les dernières dispositions qui s'appliquent.rnUn testament s'applique tant que le testateur n'a pas pris ensuite des dispositions qui rendent celles contenues dans le testament inapplicables.rnVous devez consulter un avocat spécialisé en droit des successions puis éventuellement assignerle notaire et les autres héritiers.rnVous pouvez soumettre votre litige à la chambre départementale des notaires.rnMais le notaire n'a pas à vous présenter un acte ou vous ne figurez pas.rnSALUTATIONS

Oui, les enfants sont réservataires et un leg ne peut donc excéder la quotité disponible.rnConcernant l'annulation d'un testament par une donation en époux, voir art 1035 du CC, il semble que ce ne soit pas le cas !