Bonjour,rnA l issue d une vente immobiliére, j ai fais en sorte que cette vente soit mise sous séquestre. En effet je voulais qu avant le partage que les dettes soient épurées.rnCela fait maintenant depuis septembre 2009 que cet argent est bloqué(135000e).rnJ arrive au bout de l épuration des dettes, et ma question est:rnIl y a t il des intérets prévus par la lois suite au placement de mon argent par le notaire.rnIl y a t il des frais notariés prévus par la lois que je devrais verser au notaire à l issu de la restitution des fonds mis sous séquestre.rnmerci
le notaire est théoriquement obligé de déposer l'argent à la caisse des dépôts et consignation qui attribue royalement 1% d'intérêt annuel, je crois capitalisable.rnrnla distribution de cet argent aux héritiers est un partage ( accord de tous ? ) soumis aux taxes afférentes et aux frais d'actes : voir frais de notaire sur WIKIPEDIA , cela vous donnera un ordre de grandeur. rnrnoutre les frais de partage , j'ai entendu un notaire parler de frais de gestion de compte de 0,1 % du chiffres d'affaire...
bonsoirrnEn fait pour le partage il ne devrait pas avoir frais(à moins de mon tromper), car il s agit d une liquidation suite à un divorce, donc entre mon ex femme et moi.rnPour les frais 0,1% où pourrais me renseigner pour en etre sur.(j aimerais mieux me renseigner sur le net).rnmerci toto
Les frais de partage de la dissolution de communauté c'est, pour l'actif de la communautérnDe 0 à 6500 € : 2,5% T.T.C.rnDe 6500 à 17000 € : 1,03125% T.T.C.rnDe 17000 à 30000 € : 0,6875% T.T.C.rnAu-delà : 0,515625% T.T.C.rn+ les débours dont 1.1% de la masse partageablernEt d'autres frais (le notaire ne travaille pas gratuitement)
Notre notaire séquestre une grande partie du montant de la succession de notre père depuis 18 mois (180000 euros). Une dette pour un motif non justifié est sous procédure 12000 euros. Mais a t'il le droit de conserver le solde ?
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
Bonjour' pour mettre une somme sous sequestre dans un héritage doit on avoir l accord de tous les héritiers et pour qu'elle raison cela se fait il? Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre.
Bonjour,rnPourriez-vous m'aider à voir plus clair svp ? rnNous avons vendu, mon mari et moi un bien sis au Maroc qui est en indivision en deux parties égales. Tous les documents sont aux deux noms .rnNous sommes en instance de divorce. L'accord dans l'acte de vente était de payer un premier montant et 5 annuités avec un intérêt de 4,2%. rnLe montant initial a été viré du Maroc sur un compte séquestre en France chez un notaire et nous avons partagé cet argent en deux. rnMon mari n'est pas d'accord sur la répartition de la vente du bien, mais la somme étant inférieure à ce qu'il me propose, il n'avait aucun risque à la partager en deux.rnJe n'ai reçu du notaire aucun document, et pour moi, toutes les sommes à venir devaient également être séquestrées en attendant une décision concernant la liquidation. rnOr apres 10 mois de réclamation réitérées à l'office notarial, j'ai enfin reçu les documents de séquestre et ai pu constater avec surprise que les annuités n'apparaissaient pas dans le compte séquestre et qu'il n'y avait pas eu d'accord en ce sens.rnMon mari a dû passer un accord avec l'acheteur, en lui demandant de le payer sur son compte à lui exclusivement. Ce qui fait que mon mari a empoché deux annuités et que tout a été fait pour que je n'ai pas l'information.rnJe sais que j'aurai dû réagir plus tôt et réclamer les documents au notaire, mais j'assumais qu'il allait faire son travail correctement... Errare humanum est...rnMes questions sont :rnPourquoi le notaire ne m'a-t-il pas envoyé les documents concernant le compte séquestre ? rnL'acheteur avait-il le droit de payer les annuités à mon mari exclusivement puisque l'acte de vente est rédigé aux deux noms en indivision à parts égales ?rnMon avocate en charge du divorce n'aurait-elle pas dû me conseiller ou me prévenir à ce sujet ? rnrnJe vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour rnSuite a la vente de biens de mon.papa dcd l agence immobilière me dit que les papiers ont été envoyés au notaire. Il me parle de séquestre..combien de temps faut il pour percevoir l argent? Nous sommes 3 héritières. Merci pour l attention portée à ma demande.
Bonjour,rnLe séquestre correspond à l'acompte versé par l'acheteur en attendant la réitération de l'acte de vente chez le notaire.rnLe notaire, à réception du compromis, va instruire le dossier, vérifier les origines de propriété, la qualité du ou des vendeurs, réunir les diagnostics obligatoires, déclarer la vente à la mairie pour purger un éventuel droit de préemption.rnBref tout cela demande 2 ou 3 mois.
bonjourrnComment est géré le séquestre de 10%, déposé chez le notaire,alors que l'acquéreur ne signe pas l 'acte authentique?rnDans le cas bien sur où il n'a pas le droit de le récupérer.rnJe vous remercie.rnCordialement
Bjr,rnLe séquestre n'est pas géré.rnL'argent est bloqué pour le compte de qui il appartiendra.rnJusqu'à preuve du contraire, cet argent appartient à l'acquéreur.rnLe notaire attend l'accord des parties pour le débloquer, ou une décision judiciaire attribuant les fonds à une partie.rnSi une clause suspensive n'est pas purgée, la vente sera en général annulée et l'argent restitué à l'ex-acquéreur.
mercirnMais cela ne répond pas à la question.Si l'acquéreur perd son droit de récupération, l'argent va aux vendeur lésé en partie ou en totalité ? le notaire en garde t il une part pour ses frais ?rnCordialement
Si si, j'ai répondu.rnL'argent appartient à l'acquéreur jusqu'à une décision de justice attribuant le séquestre au vendeur.
Bonjour, rnMon ex compagne et moi ne sommes pas d'accords sur le partage du montant de notre maison vendue. Une procédure est en cours.rnMon ex compagne, me demande depuis plusieurs mois de débloquer 20 000 euros, en refusant ma proposition. Elle me menace désormais de lancer une procédure qui m'obligerait à accepter qu'elle débloque 10 000 euros, est ce possible? Je trouve cette situation tellement ubuesque au lieu de nous entendre sur la répartition...rnCette procédure existe t elle? Si oui j'imagine est elle longue?rnrnJe vous remercie vivement pour votre réponse, bien cordialement.rnrnrnA.E.
Bonjour,rnrnVous ne donnez pas les détails qui permettraient de vous répondre sur le bien fondé de l'action engagée par votre ex-compagne.rnrnSi vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage, votre ex-compagne peut saisir la juridiction compétence et c'est cette juridiction qui décidera. On ne peut vous en dire plus.
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Bonjour,rnrnCombien de temps prend une procédure pour débloquer de l’argent sous séquestre? Pour obliger l ex conjoint a accepté d’en debloquer une partie?rnrnMerci par avance,
Bonjour rnrnMon mari a reçu il y a 20 ans un terrain en donation, à cette époque il était jeune et n’était pas regardant sur les clauses. Sa sœur a reçu une donation également mais pour un montant très inférieur. A ce jour nous souhaitons vendre notre maison construite sur ce même terrain. Nous avons découvert que les parents et la sœur doivent signés pour cette vente afin de libérer les futurs acquéreurs de problèmes d’héritage sur le bien en question. La famille refuse de signer... rnLa notaire nous propose de mettre sous séquestre le montant devant revenir à la sœur au décès du papa à savoir la sommes de 157 000 euros.. nous sommes dans l’obligation de le faire pour pouvoir vendre... ma question cette somme sera bloqué jusqu’au décès du papa ? Et ensuite le calcul de l’héritage et des parts sera faites ? si il reste du patrimoine bien sûr... ensuite si le partage est fait et que le père disposait, encore d’un patrimoine suffisant à couvrir la part de réserve héréditaire de la sœur, le montant placé sous séquestre serait restitué à mon époux ? Même si sa seconde femme a l’usufruit sur les biens immobiliers et le reste ? Ou cette sommes ne sera restitué que au décès de la seconde épouse ? Qui as 20 ans de moins que le père...rnJ’espère avoir été clair dans mon explication et mes demandes rnPar avance merci rn
Bonjour, actuellement en instance de divorce mon futur ex-époux a demandé la mise sous séquestre du fruit de la vente de notre maison dès la signature de l'acte de vente.rn-Puis- je demander à ce que cette somme fasse l'objet d'un placement autre que le minima prévu ?rn-Est-ce le notaire qui "bénéficiera"des intérêts le moment venu ou nous,les clients ?rn-Les frais de levée de séquestre sont-ils imputables au couple ou à la personne qui en a fait la demande?rnQue cette somme soit bloquée est une chose,que le montant conséquent qu'elle représente ne travaille pas en est une autre.rnMerci de votre réponsernCordialement
Bonjour, nous avons visité un bien en mai, nous devions en être les propriétaires. Hors le vendeur décédé, la femme place en maison de retraite, les enfants légitimes sont ok pour vendre. Sauf qu’il y’a un enfant illégitime qui demande sa part. Les autres enfants refusent. La vente est bloquée. Visiblement l illégitime aimerait se rendre au tribunal pour obtenir gain de cause. rnCombien de temps cela peut il durer ? rnNe peuvent t ils pas vendre et garder l’argent sous séquestre. rnPersonne des 3 ne s’opposent à la vente. rnrnMerci beaucoup pour votre retour. rnNous perdons espoirs.
bonjour,rnrntant que la succession du vendeur n'est pas réglée définivment, les héritiers ne peuvent pas vendre ce bien car il faut l'accord de tous ses prorpiétairesrnrnla procédure de reconnaissance de paternité initiée par cet enfant peut durer plusieurs années surtout que le père présumé est décédé.rnrnje crains qu'il vous faille renoncer à cet achat.rnrnsalutations
Je vous remercie pour votre réponse rapide. rnrnDe son vivant le propriétaire avait déjà donné à l’époque 100k francs pour cet enfant. Il me semble donc qu’il est été reconnu. rnrnCela peut il changer les choses ?rnDe fait de ce don, les autres enfants estiment qu’il a déjà eu « sa part ». rnrnMerci encore
faire une donation d'argent à une personne ne vaut pas reconnaisance de paternité.rnrnune reconnaissance de paternité concerne l'état-civil de la personne.
D’accord.rnrnDans le cas où l’enfant est été reconnu. rnrnSi tout les descendants sont d’accords pour ventre le bien. Mais qu’ils attendent que la succession soit faite. rnCombien de temps cela peut il durer ?rnNe peuvent ils pas vendre et mettre l’argent sous séquestre ? rnrnMerci encore
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