Articles 600 et 601 du code civil

Bonjour,rnNotre père,décédé l'été dernier, possédait une maison. Il a eu 3 enfants d'unions précédentes, et aucun enfant lors de son 3ème mariage. rnrnNotre belle-mère, âgée de 47 ans, recueille l'usufruit (de 60%), suite à un testament et les 3 enfants, la nue-propriété.rnrnArticle 600 du Code Civil : "L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.rnrnDans notre cas, il s'agira uniquement d'un inventaire de l'immeuble (et non des meubles).rnrnArticle 601 du code Civil : rnIl donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.rnrnrnNe s'agissant pas de notre mère à chacun des 3 enfants, si lors de l'extinction de l'usufruit, le bien n'a pas été entretenu et est donc détérioré, nous n'aurons aucune protection si une caution n'a pas été déposée.rnrnrnQUESTIONS : rn1/ A quel moment est dressé cet inventaire de l'immeuble ? Après signature de l'acte de succession ? Faut-il qu'une mention apparaisse dans l'acte de succession ? rn2/ Nous demandons à ce que notre belle-mère donne caution. Comment se passe-t'il ? Comment est évalué le montant de cette caution ? rnEst-elle en droit de refuser d'en verser une ? rnrnrnrnMerci par avance pour vos réponses.rnrnBonne soirée

Si le conjoint survivant a bénéficié d'une donation au dernier vivant, en général, elle est rédigée avec dispense de caution.rnrnL'inventaire se fait avant le partage évidemment.

Bonsoir mimi493.rnrnNous avions déjà échangé il y a un mois environ.rnrnMon père a légué l'usufruit à notre belle-mère dans un 2ème testament (fait qq jours avant sa mort). il n'y a pas de ligne mentionnant qu'elle sera dispensée de caution.rnrnMerci et bonne soirée

Vous en avez donc parlé avec le notaire et exigé l'inventaire ?

Bonjour,rnrnOui, nous avons demandé à ce que ces 2 articles du Code Civil soient appliqués. rnrnMais bien évidemment, ce n'est le notaire nous représentant qui nous a parlé de ces articles. Lui, comme son clerc de notaire, n'avaient, apparemment, pas connaissance de ces 2 articles.rnNous avons dû et devons chercher un maximum d'informations par nos propres moyens. rnrnrnD'où mes questions par le biais de forums.

bonjour rnque puis je faire pour faire pour faire avancer une succession qui s'enlise, 8 enfants,et 6 ans aprés décés toujours au même point malgré de nombreuses propositions, certainsoccupent les lieux sans loyer,d'autres ne veulent pas louer certains ne veulent pas vendre, le Notaire, point, mort malgré les différents contacts.C'est epuisant depuis rnsi quelqu'un peut m'aider, merci

bjr,rnne comptez pas sur le notaire pour décider à la place des héritiers, ce n'est pas son rôle.rnson rôle c'est de traduire dans un acte authentique l'accord des parties.rnseul un juge peut débloquer la situation, donc il faut qu'un ou des héritiers saisissent le TGI du lieu de la succession.rndonc c'est aux héritiers de se décider.rncdt

je vous remercie