Assurance vie à un seul héritier

Bonjour,rnMon père a mis tout son argent sur une assurance vie qui m'est destinée. Il a d'autres biens immobiliers. J'ai une soeur et un neveu d'une autre soeur décédée. A t il le droit de me mettre seule "héritière" de son assurance vie ?

On n'est pas héritière d'une assurance-vie, mais bénéficiaire.rnSi l'assurance-vie est disproportionnée vis à vis des moyens de l'assuré, qu'il fait ça pour déshériter un héritier réservataire (son neveu et la soeur vivante, qui doivent, chacun, hériter du quart de son patrimoine), il y a tous les risques pour que l'assurance-vie soit réintégrée à la succession.

Bonjour , rnIl faut effectivement qu'il y ai une disproportion marquée entre le contrat et la valeur de la succession . Les juristes appellent cela "primes manifestement exagérées" . La jurisprudence a fixé des règles , car une assurance vie est "hors succession et ne fait pas partie de clle-ci".rnLes principes retenus sont l'âge du souscripteur et son espérence de vie lui interdisant en fait de se projeter dans l'avenir en faisant un placement mobilier rentable , 1ère garantie du contrat d'assurance vie. rnLe 2ème élément moins marquant est le rapport entre le montant investit de cette manière et le reste du capital.rnLe 3ème élément est effectivement de savoir s'il y a atteinte à la résere.rnUne fille prédécédée est représentée en succession par ses enfants qui sont de m^mes réservataires de la part qui aurait du être recueillie par leur "auteur".rnla valeur du patrimoine mis en balance comprend donc la succession (biens immobiliers ) et les biens hors succession (assurance vie)rnAinsi en présence de 3 enfant il est préférable de s'assurer que le montant de l'assurance vie ne sera pas supérieure au 1/4 de la valeur totale de l'actif nonobstant ( à mon avis ) le risque si l'investisseur est agé et malade , malgré la quotité du 1/4 non dépassée de voir contesté l'investissement surtout si le bénéficiaire a aceepté ( votre cas puisque vous en avez connaissance).rnTout est dit , voyez maintenant si la règle est respectée ( souscrpteur de moins de 75 ans , 1/4 non dépassé et espérance du gain du placement évident du vivant du souscripteur.)rnEn cas d'action judiciaire des contestataires ( j'ai un dossier comme ça , on va en général jusqu'en cour d'appel et je ne vous dit pas les frais sans véritable garantie de l'issue car tout est affaire de "l'homme ou la femme de l'art" qui défendra la cause et comme tout avocat sans avoir l'obligation de résultat car c'est le juge qui décide . Une fois blanc , une fois noir , pour le même genre d'affaires , je l'ai vu !!!

Bonjour, rnA titre d'info', la jurisprudence a statué sur ce point.rnUn arrêt LEROUX du 18 juillet 2000 (Cour de cassation): a réintégré un contrat de d'assurance vie (considéré comme un contrat de capitalisation) dans l’actif de succession pour le disqualifier et le considérer comme une donation donc rapportable selon l’article L.132-13 du Code des assurances (primes exagérées selon appréciation). rnDonc possibilité de requalification du contrat de capitalisation en donation.rn! Selon le CRIDON : possibilité d’intégrer jusqu’à 30% du patrimoine sans risque de qualification des primes versées en primes exagérées. Donc si supérieur à ce pourcentage : disqualification possible donc rnsi souscrit au profit d’un héritier : rapport du montant de l’excès, rnCela veut dire que si les primes sont considérées comme exagérées, elles pourront être rapportables. rnElles seront considérées en avancement de vos droits successoraux.

Mon père est complètement à l'abandon, plus personne ne va le voir depuis plusieurs années. Je suis la seule qui s'occupe d'eux en plus de mon travail.Il attende l'héritage. Ils ont dit "on attend que le vieux casse sa pipe" et cela est venu aux oreilles de mon père. Ce dernier me demande y a t il un moyen légal, un biais ou une faille pour qu'il me fasse la seule bénéficiaire de son assurance vie ?

Il peut deja faire un testament pour vous donner la quotité disponible. Puisque vous etes 3 heritiers réservataires, la réserve est de 1/4 chacun et la quotité disponible de 1/4. Donc, sur l'immobilier et le reste de la succession, vous heriteriez de la moitié et les 2 autres 1/4 chacun. C'est une premiere chose à faire.

Donc déjà le testament vous donnant la moitié de la succession.rnEnsuite, une assurance-vie où vous serez seule bénéficiaire mais surtout pas de tout.rnrnDe quoi est composé le patrimoine de votre père ?

Bonjour , rnC'est vrai que pour répondre à la question , il manque des infos.rn1- Valeur de tous les autres biens .rn2-Montant de l'assurance vie souscrite . rn3- Age et état de santé de votre père.rnAprès connaissance de ces éléments et seulement après , une répnse claire et précise pourra être donnée.

Le montant de ses biens immobiliers est de 330 000rnliquidité : 40 000 rnterrain : 17 000rnassurance vie de mon père : 500 000rnassurance vie de ma mère : 25 000rnMon père est tuteur de ma mère atteinte d'un maladie de la mémoirernIl sont mariés sous le régime de communauté universellernMon père a 90 ans

Bonjour , rnEffectivement il y a un problème. A 90 ans on ne fait pas de placement mobilier avec un objecti de rentabilité financière , mais dans un souci de transmission.rnC'est difficile à dire car ce serait tricher, mais est-ce que vos frèreset soeurs sont au courant de l'existence d'un contrat à votre profit ? Ces contrats ont un caractère personnel et kleur existence ne peut être divulgué qu'aux bénéficiares.rnAinsi , en cas de méconnaissance de ce contrat par la fraterie , au décès de votre père si votre mère est toujours vivante , il n'y aura pas de succession ouverte ( celle-ci ne le sera qu'au décès de votre mère) et inversement décès de votre mère , puis de votre père.rnLa succession ne portera que sur les immeubles et liquidités puisque l'assurance vie est hors succession.rnLa spécificité de votre affaire c'est qu'aucune contestation ne peut intervenir en fait au décès de votre père en cas de survie de votre mère . Si contestation il y avait ce serait dans son patrimoine à elle que serait réintégrée ce contrat , la communauté universelle conduit à considérer que tous les biens dit de succession ( non ouverte jusqu'au 2ème décès) reviennent au survivant.rnIl faudrait donc une action de la fraterie au nom de votre mère incapable juridiquement .En attendant vous touchez sans difficulté votre contrat et pas besoin de notaire surtout pour déposer la déclaration 2705 A au SIE pour libérer le versement par la recette auprès de l'assureur .rnSi la fraterie est au courant , alors grande difficulté , car au dernier décès si vous ne raportez pas le contrat à la succession enfaisant valoir vos droit au maximum de la totalité du patrimoine , ce sera une guerre .rnSi un long délai s'écoule entre le décès de votre père et celui de votre mère , vous aurez payé des droits de mutation sur le contrat , mais vous pourrez en obtenir l'imputation sur les droits de succession dus in fine au titre de l'article R 1961 et 2 du LPF. OUf....c'est complexe...

J'oubliais une petite précision ( grosse difficulté ) si votre père a eu des enfant de lits différents sa part du TOUT ( 1/2) entre dans un calcul ou 1/4 de cette moitié est dues aux enfants d'un précédent lit et cela dès le décès de votre père. ( voir code civil , communauté universelle)

assurance vie de mon père : 500 000rnassurance vie de ma mère : 25 000 les ouvertures des contrats datent de quand ? Les versements ?rnrnQui a parlé de communauté universelle ?

Bonjour mimie ; rnVoir la dernière réponse de l'auteur de la question "mariés sous régime de communauté universelle" . Il est vrai que cela m'a étonné car pour cela il aurait fallu une hologation du juge car il y a des enfants et si cela a étét dans le cadre d'un changement de régime assez tardivement comme beaucoup de gens , je ne comprends pas l'accord étant donné le "climat" familial .

Bonjourrnrn Ces contrats ont un caractère personnel et kleur existence ne peut être divulgué qu'aux bénéficiares. rnrnTout à fait d'accord mais le contrat d'assurance vie de 500.000 semble disproportionné par apport au reste des biens.rnrnEn cas de décès des deux parents, les autres héritiers pourront éplucher les comptes bancaires et se demander où est passée cette somme, surtout si l'opération a été réalisée récemment.rnrn Si la fraterie est au courant , alors grande difficulté , car au dernier décès si vous ne raportez pas le contrat à la succession enfaisant valoir vos droit au maximum de la totalité du patrimoine , ce sera une guerre .rnSi un long délai s'écoule entre le décès de votre père et celui de votre mère , vous aurez payé des droits de mutation sur le contrat , mais vous pourrez en obtenir l'imputation sur les droits de succession dus in fine au titre de l'article R 1961 et 2 du LPF. OUf....c'est complexe..rnrntout à fait d'accord. L'affaire pourrait se terminer en justice pour réintégration dans le patrimoine

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Voir la dernière réponse de l'auteur de la question "mariés sous régime de communauté universelle" . Il est vrai que cela m'a étonné car pour cela il aurait fallu une hologation du juge car il y a des enfants et si cela a étét dans le cadre d'un changement de régime assez tardivement comme beaucoup de gens , je ne comprends pas l'accord étant donné le "climat" familial . oui, j'avais loupé ça. Mais il est possible que ce soit leur contrat initial.rnIl faudrait voir s'il y a attribution intégrale au survivant. rnSi oui, la totalité de la succession ira à la mère si le père décède en premier (si les enfants sont communs, pas d'action en réduction) et comme elle est sous tutelle, c'est le tuteur qui va mettre le nez dans les comptes.rnrnConcernant l'assurance-vie, tout dépend. Si elle a 60 ans, avec les intérêts, ce ne sont pas des primes disproportionnées (surtout s'il y a eu placement d'un autre capital). Ce sont les versements qui sont examinés, pas le capital

Bonjour , rnPour finaliser la marche à suivre , il serait effectivement utile que l'auteur de la question précise si le régime matrimonial actuel est issu d'une modification en cours du mariage ( dans ce cas homologation) et s'il y a clause d'attribution intégrale au survivantrn2ème question , tous les enfant sont-ils issus de cette union?.( droits des enfants d'un 1er lit du père en cas de son prédécès).rnSi la réponse est positive à ces 2 questions , aucune action judiciare contre la perception de kl'assurance vie n'est possible si le père est le 1er à décéder , caraucune succession ne sera ouverte à ce moment là , un bon avocat sera victoriex dans cette cause . Ce n'est qu'au second décès que les problèmes se poseraient , mais encore , j'ai un doute car la successionn à ce moment là ne comprendra que les biens de succession et le contrat d'assurance vie n'en fera plus partie . C'est un autre type d'action qu'il faudra intenter si les juriste de la fraterie contestataire sont doués. En effet c'est le rapport des donations antérieures qui s'appliquerait , ce qu signifie qu'il s'agit d'apport de qualifier le contrat de donation ET ensuite d'en demander le rapport . Ce sont 2 motivations juridiques différentes à mon avis .rnDernière question qui résoud tout ,. Est-ce les "autres" sont au courant du contrat ? En affaire la morale n'a pas sa place et certes la morale publique serair choquée du silence gardé , mais au fond , la "vérité des famille" ne crée t-elle pas d'autres rapports moraux qui se justifie .rnVérité en deçà des pyrénnées , erreur au delà .( Voltaire) Ainsi aux USA par ex il est permis de disposer de tout son petrimoine comme on veut pour après sa mort , il n'y a pas cette notion de réserve ect... Donc quid de la morale et de la spoliation des intérêts des tiers fixés dans le Droit français ?

Bonjour , rnJ'oublie tjr qq chose . rnPour les comptes bancaires , il est toujours possible d'organiser leur disparition ( vraiment c'est horrible ce que je dit mais zenfin !) Ensuite pour trouver et "éplucher" les comptes c'est une énorme difficulté.rnEn tant qu'ancieninspecteur des impôts je peux vous affirmer que je ne pouvais demander les comptes que sur une périodee maxi de 3 ans . Les notaires , les avocats eux même n'ont aucun pouvoir pour consulter FICOBA et donc d'avoir les intitulés et ensuite les relevés . Seule le Juge peut ordonner la communication de ceux-ci et dans des cas sérieux .J'ai une ffaire en cours ( dans mes activités actuelles ou la mère décédée en 2006) , une contestation est née en 2007 suite à la découverte d'un contrat révélé par le notaire lors de la déclaration de succession ( c'est sa déontologie , il ne peut se rendre coupable de complicité dans une infraction) .....conclusion ....mission impossible.....les comptes ne seront jamais communiqués , on est déjà en appel et en 1ère instance en temps opportun cela n'a pas été fait ( j'avais manoeuvré pour les intérêts de ma cliente pour éviter cela et l'adversaire n'a aps été assez actif pour les demander, mais après tout c'était mon devoir de conseil). J'ai la quasi certitude que les relevés ne seront jamais obtenus , tant mieux pour ma cliente , qui en fait était la bénéficiaire et comme par hasard s'oocupait de sa mère et comme par hasard , plus de relevés au décès .

Bonjour, la réponse à vos deux premières questions est positive. Et oui je pense que ma soeur a entendu parler de ce contrat il y a quelques années quand elle allait encore chez mes parents.

Bonjour , rnAllors Banko rnLe moment venu dites contrat ? qusaco ? Tout d'abord savait-elle à cemoment là qui était bénéficiaire ?rnDernière interrogation que j'ai , votre mère n'est-elle pas désignée bénéficiaire et vous à défaut ? ou êtes-vous la seule mentionnée ? rnVotre mère est-elle gravement atteinte ou est-ce relativement léger et quel âge a-t-elle ? Estimez vous que son espérance de vie est plus important que votre père ? Je sais ce sont des questions dures , mais c'est lemétier en FI et maintenant entant qu'avocat je suis tjrs baigné dans des situations uccessorales ou patrimoniales , c'est ma spécialité .rnDe plus , n'oubliez pas le moment venu de faire toute seule la déclaration 2705 A sans notaire.

les questions posées par Francis 05350 sont très pertinentes.rnrnIl serait intéressant de connaitre le date de souscription et la nature du contrat et qui en est le premier bénéficiaire.rnrnS'il s'agit d'un contrat d'épargne pure l'arrêt Leroux pourrait être évoqué.rnrnSi l'âge de souscription est récent, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 18.6.2001 ou celui de la cour de Cassation du 1.7.1997 pourraient être invoqués.rnrnCe genre de dossier se traite cas par cas et en justice.rnrnEn 1ère instance je viens d'obtenir une réintégration en ayant argué des éléments ci-dessus.

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Bonjour Chaber ,rnIl s trouve que vous êtes un bon avocat .rnj'ai cependant qq états d'âmes dans un dossier pareil.rnSi la fraterie ne connait pas l'assureur ni la date de soucription ni aucun élément , ils sont mal partis pour revendiqquer quoi que ce soit ? Ne pensez vous pas ? compte tenu des grandes difficultés à avoir les relevés et eu égard au secret professionnel des assureurs.rnDe olus quand j'éatis aux impots j'ai toujours été éffaré de voir que de nombreux bénéficiaires étaient dans l'ignorance de contrats à leur profit et cela de nombreuses années après le décès.rnMalgré la possibilité récente d'interroger un fichier particulier en la matière ......il reste environ à ce jour en France près de 3 milliard d'euros de contrats non réclamés car non connus.

Si la fraterie ne connait pas l'assureur ni la date de soucription ni aucun élément , ils sont mal partis pour revendiqquer quoi que ce soit ? Ne pensez vous pas ? compte tenu des grandes difficultés à avoir les relevés et eu égard au secret professionnel des assureurs. rn rnDans l'affaire évoquée par mes soins, il y a eu tout un faisceau d'évènements favorables pour l'héritier lésé que je qualifierai même de Coups de Chance successifs. Il a fallu plus de 4 ans pour arriver à ce 1er jugement susceptible d'appelrnrnSans ces éléments, il est très vraisemblable que la demande en réintégration aurait été rejetée.rnrn De olus quand j'éatis aux impots j'ai toujours été éffaré de voir que de nombreux bénéficiaires étaient dans l'ignorance de contrats à leur profit et cela de nombreuses années après le décès. rnDepuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, pour réduire le nombre des contrats non réclamés. En effet, à compter du 18 décembre prochain, le capital des contrats non réclamés devra être revalorisé chaque année, un an après le décès du titulaire. Les assureurs auront accès pour ce faire au fichier des personnes décédées géré par l’Insee. Après le décès d’un proche, les éventuels bénéficiaires, de leur côté, peuvent interroger un organisme mis en place par les compagnies et mutuelles : l’Agira, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. A condition naturellement de fournir la preuve du décès de la personne concernée, l’Agira leur indiquera s’ils sont ou non bénéficiaires d’un contrat au nom du défunt.rnDe leur côté, les assureurs adhérents de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) se sont engagés à vérifier si le souscripteur est toujours en vie quand il a plus de 90 ans et qu'il n'a pas pris contact depuis plus de deux ans. Ils s'engagent également à avertir le bénéficiaire dans les trente jours qui suivent son identification.rnrnLe problème surgit très souvent parce quernrn- les clauses Bénéficiaires sont mal rédigées et imprécisesrnrn- les souscripteurs sont quelquefois négligents en ne revoyant pas ces clauses..

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Bonjour , rnLe fichier en question s'appelle FI3S. Tous les décès déclarés en mairie nourrissent ce fichier et ensuite au niveau des impôts cela est répartit par fiscalité immobilière du lieu du domicile du défunt.rnCe fichier peut être questionné en temps réel par toutes les FI dans le ressort de leurs circonscription et les inspecteurs ont ordre de l'ouvrir à toute question posée par les généalogistes ainsi que de leur communiquer certains éléments importants des déclaration 2705 de succession.rnJusqu'en 2009 , ( date de mon départ l'accès de ce fichier nous était réservé exclusivement . rnC'est très psositif de le communiquer aux assureur car ainsi ils ne pourront pretexter l'ignorance.rnPour Agira j'ai questionné ce fichier récemment ( plus de un an !!!)pour un contrat souscrit au profit de mon épouse suite au décès d'un proche et que nous avons perçu depuis , et rien ne nous a encore été indiqué alors que nous savons donc pour celui là . J'ai donc qq doute sur le travail de cet organisme. rnJe pense que les assureurs ne jouent pas le jeu ; non pas volontairement , mais à cause des insuffisances de l'implication de leurs personnels.rnPour la clause de revalorisation du capital c'est certainement ce qui risque de les faire bouger le plus et je vous remercie de cette information très utile à connaître.rnFin 2009 et d'après ce que me disent mes anciens collègues , il y aurait encore globalement 3 milliards estimée dans les caisses des assureurs pour des contrats souscrits par des personnes décédéee. Il est nécessaire de faire cesser ce scandale.

Suite à la loi précitée et l'accord de la CNIL courant 2008 un dispositif AGIRA/INSEE permet aux ASSUREURS d'adresser leurs demandes à l'AGIRA qui transmettra les réponses. La mise en place devait être opérationnelle courant le 1er semestre 2009.rnrnUn particulier peut consulter l'AGIRA s'il estime être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Dans la négative, il ne lui sera communiqué l'existence d'un contrat et encore moins les bénéficiaires potentiels.rnrnFin 2009 les encours non réclamés seraient de l'ordre de 700 millions d'euros.

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