Bien immobilier dans un cas de divorce

Publié par

Bonjour, moi et mon épouse nous sommes en instance de divorce et je souhaiterai racheter sa part. A savoir que nous sommes marié sous la communauté sans contrat mariage. Le terrain lui appartient ( bien fond) et la résidence principale a nous deux ( pret immobilier aux deux noms et sans apport).Le terrain comporte deux références cadastrale une de 238m2 (constructible) et l'autre de 1000m2 ( agricole qui sert d'espace vert).rnLa safer a t'elle un droit de préemption sur la partie agricole?rnPuis-je racheter sa part et sous quelle condition?rnMerci d'avance pour vos réponses

Publié par

Bonjour, Vous pourrez racheter le terrain + sa part de la construction.rnJe ne pense pas que la SAFER préempte,mais le notaire vous dura cela mieux que moi !

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnla maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel, elle est construite.rnle financement de l'acquisition n'intervient pas dans la propriété d'un bien immobilier.rnsi la communauté a financé le bien propre de votre épouse, votre épouse doit une récompense à la communauté.rnsalutations