calcul des droits de donation

Bonjour,rnrnJe pose la question sur les droits de donation à deux enfants majeurs avec réserve d'usufruit d'un bien occupé par le donateur, évalué à 600 K €, donation effectuée il y a plus de 15 ans, donateur : 81 ans.rnLa Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler. rnrnPartant d'une transposition aux droits de donation, si une décote pour occupation de 20 % était applicable, la valeur taxable serait alors de 600.000 € - 20 % = 480.000 €. Dans ce cas la valeur à déclarer serait de 600.000 € x 80 % = 480.000 €. Dès lors quel serait le montant des droits de donation ?rnrnMerci. Dernière modification : 22/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonsoir,rnrnVous pouvez disposer du calculateur du service des impotsrnrnhttps://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

@Goofyto8rnrnBonsoir,rnrnIl n'y a pas de décôte pour les donations. Vérifié.rnrnConcernant les droits de succession, le calculateur des services fiscaux me prend pas en compte l'arrêt de la cour de cassationrnrnLa Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 rn(Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) rnque les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler.