Bonjour,rnrnPouvez vous m'indiquer si les frais de notaire perçus pour l'attestation de propriété et la déclaration de succession sont calculés sur l'actif brut de succession ou bien l'actif net ?rnCordialementrnOpaline
Pour la déclaration de succession : rnPour un défunt marié, calcul sur l'actif brut de communautérnPour un défunt divorcé ou célibataire, calcul sur l'actif brut de succession.rnrnPour l'attestation immobilièrernPour un défunt marié, calculé sur le prix de la quotité détenue par la communautérnPour un défunt divorcé ou célibataire, calculé sur le prix de la quotité détenue par le défunt.
Bonsoir,rnMerci beaucoup pour votre réponse.rnJ'ai signé les différents actes en question chez le notaire aujourd'hui. Je lui ai réglé la somme qui m'a été réclamée mais n'ai pas encore le détail des frais.rnEncore mercirnCordialementrnOpaline
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