Bonjour,rnrnma mère est décédée cette année... Elle était caution solidaire pour le prêt de mon frère principal emprunteur majeur...rnrnMon autre frère et moi même... Avons nous l'obligation de rembourser le crédit ?rnrnMerci de votre réponse
Bonjour, vous n'etes en aucune façons responsable et redevable, la caution d'une personne "tombe" avec son décès, cordialement
Merci de votre réponse...rnBonne soirée
Sauf que la réponse est faussernrnArticle 2294 du code civil (ex article 2017)rnLes engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.rnrnLa jurisprudence de cassation établie, pour l'instant (car il y a déjà eu revirement en 1982) que l'héritier n'est responsable que du cautionnement des dettes existantes lors du décès.
Bonjourrnrnmerci pour votre réponse...rnJ'ai un peu de mal à comprendre la subtilité de la phrase...rnrnd'autres textes prétendent que j'hérite des engagements de ma mère...rnrnAutrement dit que mes frères et moi sommes solidaires et devons rembourser le crédit.rnrnLe crédit est au nom de mon petit frère... et ma mère était caution solidaire du prêt étudiant avant son décès.rnrnMerci
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