Bonjour,rnma mère est décèdée le 30 avril 2010 en Alsace . rnElle avait un coffre à la banque dans lequel elle avait mis son testament , des papiers , des biens de sa famille , un livret de compte ...rnrnMes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .rnrnMon père a fait faire un certificat d'hérédité à la Mairie avec uniquement son nom ( pas de liste des héritiers : mon frère et moi ) .rnLa mairie m'a dit qu'elle ne demandait qu'une pièce d'identité et que lui seul était responsable de ce qu'il écrivait . Qu'il aurait dû écrire nos noms .rnrnAvec ce certificat il est allé à la banque qui lui a ouvert le coffre et lui a tout donné : sans notaire , sans acte notarié , sans aucun témoin et sans inventaire . rnLe banquier m'a dit qu'il était persuadé que mes parents n'avaient pas d'enfants .rnrnEst ce normal ? pouvez vous m'orientez ?rnMerci pour votre réponse .rnAdi Dernière modification : 18/01/2011
Sous quel régime étaient mariés vos parents ?rnY a t'il une donation ?rnY a t'il un bien immobilier ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts .rnPas de donation .rnMon père avait une double vie et c'est pour cela que ma mère avait un coffre .rnMa mère m'a dit qu'il aurait acheté une maison avec son autre compagne , avec l'argent de la communauté , mais je n'ai aucune preuve . Il n'y a pas de biens immobiliers connus .
Il faut demander à votre père le contenu du coffre. rnIl y a une part qui vous revient obligatoirement.rnrnLa succession est faite ?
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un certificat est établi sur les déclarations d'un héritier. Votre père est bien héritier de votre mère. la mairie a raison, le déclarant risque tellement que votre cas de figure est inimaginable, surtout si il a une maison à son nom quelque part avec sa maîtresse. rnrnvotre père en faisant une fausse déclaration, puis en ouvrant le coffre a commis un recel d'héritage dont la preuve est évidente rnle recel est de ressort du code pénal, déposez plainte auprès du procureur et il sera condamné a une amende + dommages ; ce n'est pas nécessaire de demander trop au pénal... vous serez bien servis au civil rnle pénal tenant le civil, vous pouvez ensuite demander au TGI l'application de la conséquence du recel. Il perdra tous ces droit sur l'héritage , dont l'usufruit sur l'argent Ses comptes bancaires seront bloqués, la moitié vous sera versée ; si vous arrivez à trouver un lien de propriété avec l'appartement de sa maîtresse , vous en hériterez immédiatement de la moitié sans qu'il puisse en demander l'usufruit rnrnsachant que les délais au pénal sont de quelques mois, je lui souhaite une très mauvaise 2011 , et pour le civil, une très mauvaise année 2012rnrnvoyez quand même un avocat avant déposer plainte ne fusse que pour savoir quand il faut faire bloquer les comptes ; mais je suis sur qu'il y a bien recel ....rnrnrnrnps : la forme des certificats d'hérédité n'étant pas réglementée ( contrairement à un acte de notoriété) la banque aurait du demander un engagement de porte fort
Actuellement, très peu de mairies délivrent un certificat d'hérédité.rnrnCe document est remplacé par un acte de notoriété délivré par le Notaire.rn(c'est payant).rnContactez un notaire de votre choix avec le certificat de décès de votre mère et le livret de famille si vous pouvez l'obtenir.rnrnrnVous envoyez en courrier recommandé avec accusé réception à la banque copie de l'acte de notoriété.rnVous demandez conseil au notaire pour les démarches à entreprendre.
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Actuellement, très peu de mairies délivrent un certificat d'hérédité. rnComme quoi ...rnL'acte de notoriété ne va lui servir à rien puisque le coffre a été vidé, c'est trop tard pour prouver son contenu.rnrnLe père a fait un faux et usage de faux pour pouvoir s'approprier le contenu du coffre.
merci pour vos réponses .rnrnMa mère est décédée en avril et mon père a pris un notaire en octobre .rnJ'ai posé ces questions au notaire mais celui ci ne souhaite pas répondre .rnrnLe notaire m'a envoyé , la veille au soir du RV pour la signature , un acte de notoriété disant "le requérant déclare accepter la succession de la défunte" . Et pas d'état de l'actif et du passif . rnJ'ai annulé le RV de signature et réclame un acte de notoriété sans la mention et l'état de l'actif et du passif . sans succès .rnrnJe vais consulter un avocat et lui faire part de vos réponses. Merci
un notaire n'est pas habilité à engager une procédure pénale. rnIl n'a pas le droit d'agir contre l'intérêt de son client ( votre père ) rnrnen deuxième temps , la perte des droits sur la succession devra faire l'objet d'un jugement au TGI , donc nécessité d'un avocat. Reste la preuve d'un lien entre la propriété de la maîtresse et votre père. Si ce lien existe, ce sera sans doute sous forme de part de SCI et je ne sais pas qui peut être le plus compétent sur ce type de recherche : notaire ? Avocat ? détective ? ou vous même en recherchant le non du propriétaire aux hypothèque rnrnsi il n'y a pas d'immobilier , pas besoin de notaire...rnrnrnattention, le fait d'aller en justice au TGI vaut acceptation d'héritage ; Je ne pense pas que la plainte au pénal ait une incidence
Pourquoi l'acte de notoriété si il n'y a pas de biens immobiliers et si les comptes sont vidés rnl'option d'acceptation n'est peut être que de la poudre au yeux pour vous cacher l'essentiel rnj'ai l'impression que le notaire veut fournir à votre père et à la banque le document qui les couvrira !Il n'a pas besoin de votre signature, uniquement la preuve que vous avez été informé de la rédaction du document et que vous ne contestez pas les droits de votre père ; ors, c'est ce que que vous lui avez fourni en contestant l'option d'acceptation d'héritage sans autre remarques rnrnrnvous devez écrire en recommandé au notaire (avec copie à la chambre des notaires ?) que du fait que votre père a commis un recel , ses droits d'héritier sont contestables et qu'il ne peut être établi d'acte de notoriété.
Allez au greffe du TGI pour faire une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, puis envoyez-là au notaire en LRAR en exigeant avoir l'acte de notoriété.
attention, l'acte de notoriété fixe les droits de votre père , donc plus de recel si vous le signezrnrnpar déontologie , les notaires se couvrent : c'est le premier qui prend une décision qui semble avoir raison. C'est votre père qui pris le premier un notaire ...rnrnjamais vous ne trouvez d'avocat pour attaquer un notaire ; rien a espérer de ce coté là
adi,rnrnmimi vous a déjà dit ce que vous deviez faire :rnrn Allez au greffe du TGI pour faire une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, puis envoyez-là au notaire en LRAR en exigeant avoir l'acte de notorié
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
acceptation sous bénéfice d'inventairernn'existe plus
après vérification , je corrige rnattention , l'acceptation à concurrence de l'actif net vaut acceptation en cas de non fourniture d'inventaire dans le délai de 2 deux mois ( article 790 ) , ors aucun notaire n'acceptera de vous dresser un inventaire en sachant qu'un coffre a été vidé. Avec un peu de chance , vous allez avoir en plus des dettes de votre père à payer! n'écoutez pas le hobbi des notaires. rnrnPS nécoutez pas le hobbi des notaires
http://www.toutsurlasuccession.com/linventaire.htmlrnrnrnà lire attentivement avant de voir un avocatrnrnque vous a dit le notaire du recel ?du pénal et des conséquences au civil ?rnn'y a-t-il pas un accord possible avec votre père ? rnrnInutile d'aller chercher un autre coupable que votre père; il a fait une fausse déclaration et du recel. Ne me dites pas qu'il n'en avait pas conscience.rnrnmême si il n'y avait rien dans le coffre, le simple fait d'omettre de déclarer un héritier est un recel ( c'est écrit en toutes lettre dans le code civil ). Parlez en avec votre avocat. rnrnrnj'ai cru comprendre que le notaire de votre père ( ou le votre ) vous propose d'en finir avec la succession en signant un inventaire; pour moi, c'est une chance inouïe , mais cela fait disparaître le recel ( à négocier avec votre père et tous les héritiers ). La seule question a vous poser est : jusqu'où puis je aller dans mes relations avec mon père? qu'y ai-je à y gagner ? rnrnun mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ...
merci Toto rnrnVous avez raison ; pas facile de se faire avoir par son propre père et de garder une relation normale , et pas facile de porter plainte contre lui . rnMalgré tout je pense que connaître la vérité , connaître les lois et avoir quelques preuves de ses fautes et de mes droits , le mettre devant l'évidence , peut aider à ce que les choses soient claires et à trouver une solution saine .rnrnMon notaire m'a dit que tout ce qui concernait le pénal n'était plus de son domaine . Qu'il y avait eu faux et usage de faux . Que la banque n'aurait pas dû ouvrir le coffre et que je pouvais peut être me retourner contre elle . Qu'il fallait que je fasse attention à ne pas devoir payer les dettes éventuelles de mon père .rnQue je devais exiger du notaire l'acte de notoriété et l'état de l'actif et du passif et la réponse à mes questions . Que pour en savoir plus je devais consulter un avocat .rnrnJ'ai renvoyé un recommandé AR au notaire d'Alsace en lui disant que j'en informais la chambre des notaires .rnrnJ'ai un rendez vous chez un avocat jeudi mais il me reste à trouver le moyen d'un arrangement , le meilleur possible .rnrnEn tous cas merci pour tout
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