Bonjourrnrnest-ce qu'un certificat médical accompagnant un testament authentique doit être mentionné dans l'acte de notoriété et y figurer en annexe ?rnrnsi oui et si ce n'est pas fait , est-il possible de demander une modification de l'acte ?rnrnavec mes remerciements pour votre aide
bonjour,rnrnl'acte de notoriété est destiné à établir la qualité d'héritier selon la loi 2007-1787, je ne vois à quoi pourrait servir un certificat médical dans cet acte notarié.rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés