Cherche article de loi concernant l'acquisition d'une maison

Bonjour,rnrnExiste-t-il un loi permettant d'acquérir une maison après avoir vécu plus de 20 ans dedans alors que son propriétaire ne s'en occupe pas?

Oui, mais la prescription acquisitive est de 30 ans. rnrnAu moins, sur legifrance.gouv.fr consultez le Code civil.rnrnCordialement.rnrnMichel

Merci Michel pour l'info et le site internet.rnrnMeilleures salutations.rnrnAngelini

bjr,rnla possession doit obéir aux conditions imposées par le code civil dans son article 2261:rn"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".rnle délai de droit commun pour prescrire en matière immobilière est de 30 ans mais ce délai peut être réduit à 10 ans suivant certaines conditions.rncdt

J'avais parfaite souvenance que dans des cas particuliers le délai de prescription pouvait être réduit à dix ans, mais la flemme de vérifier si comme je crois m'en souvenir c'est dans le cas où le propriétaire a connaissance de la possession par celui qui s'en réclame.rnrnIl est certain que la recherche par mots-clés me réussit mieux sur le C. civil que sur Légifrance.rnrnDans le doute, j'ai préféré m'abstenir et indiquer les pistes de recherche.rnrnCordialement.rnrnMichel.

Bonjourrnrn Existe-t-il un loi permettant d'acquérir une maison après avoir vécu plus de 20 ans dedans alors que son propriétaire ne s'en occupe pas? rnrn20 années de location, de prêt ou de squat ???rnrnMercirnrnCordialement

bjr,rnen application de l'article 2266 du code civil, un locataire, un usufruitier et tous ceux qui détiennent un bien précairement ne peuvent prescrire.rncdt