Clause de décès dans acte de vente

Bonsoir,rnrnAvec ma compagne nous sommes pacsés depuis 1 an et nous achetons un appartement ensemble.rnrnNous avons demandé à notre notaire de rajouter une clause dans l'acte de vente afin de prévenir un éventuel décès afin que la part de l'un revienne à l'autre (ce qui n'est pas prévu par le PACS, contrairement au mariage).rnNotre notaire refuse de rajouter cette clause sous prétexte qu'il préfère un testament (bien sûr pour nous plumer un peu plus car le testament est payant contrairement à la tontine que nous voulons dans l'acte de vente!).rnrnQuels sont donc nos possibilités pour que nous puissions avoir un écrit notarié dans l'acte de vente pour indiquer notre volonté de léguer notre part à notre partenaire en cas de décès ?rnrnMerci d'avance.

Bonjour,rnVotre notaire vous a répondu.rnIl ne préfère pas, il ne peut pas faire autrement que d'établir un acte comme testament ou donation.rnVotre vendeur n'est pas concerné par vos affres ménagers, et vous ne pouvez pas lui imposer une telle disposition.rnPar contre vous pouvez parfaitement établir un testament sans recours au notaire.rnIl s'agit du testament olographe.rnEvitez le testament mystique qui coute aussi cher que l'acte authentique et plus compliqué.

Bonjour morobar,rnJe pense que vous vous trompez.rnCe que veut faire neGO et sa compagne, c'est acheter en indivision avec clause de tontine. C'est parfaitement légal et possible.rnMais surtout, cela n'a pas la même portée qu'un testament.rnAvec un testament, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible. Or, si la valeur de la moitié de la maison en propriété pleine dépasse la quotité disponible (si bien sur il y a des héritiers réservataires), il y aurait problème.rnAvec la tontine, pas de souci puisque, au décès de l'un, la maison est réputée n'avoir appartenu qu'au survivant.rnLe notaire de neGo n'est donc pas de bons conseils...

C'est vrai, je n'y pense jamais car c'est une pratique venue d'Asie.rnMais attention aux inconvénients de cette technique, en cas de séparation par exemple.