BONJOUR marque de politessernMa maman (veuve) est décédée le 17 mai 2015 elle était propriétaire d'un appartement. Seuls mon frère et sa femme ont la clé de l'appartement.rnEst-ce légal ?rnNous sommes convoqué chez le notaire le 25 juin, mais avaient-ils le droit de disposer de l'appartement ? ils peuvent avoir pris des bijoux ou autres valeurs.rnrnPar avance je vous remercie de votre prompte réponsernrnMeilleures salutations.
Bonsoir,rnAucun texte n'oblige votre frère à donner un double des clefs à tous les héritiers présomptifs.rnS'il s'est approprié indument des meubles ou autres objets de valeur, il a commis le délit de recel successoral.rnVoir ici :rnhttp://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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