Bonjour,rnrnMon pere est decedé l' année derniere le 22 avril 2008.rnrnEt nous navons toujours pas regler la succession (nous sommes 4 heritiers ma mere et nous trois).rn Mon pere n'a pas fait de testament.rnmes parents etaient maries sans contrat de mariage, dans notre fratrie aucuns de nous n'est mariérnrnNous souhaitons vendre une parcelle qui constitue l'unique heritage sans aucuns autre bien et nous avons un aquereur.rnrnPouvons nous la vendre avant meme d'avoir regler la succession ?rnrnnous avons des doutes quante aux taxes sur la successionrnd 'apres le site du gouvernement ma mere serait exonerée de taxes et impotsrnrnnous aussi selon les baremesrnrnla valeur du terrain est de 86000 eurosrnrnsommes nous exonerés de taxes ?rnqui va regler la sucession ?rnest ce un huissier ou un notaire un avocat?rnen ce cas de quel ordre sont leurs honoraires ?(pourcentage sur la succession ou tarifs fixes)rnrnmerci pour votre reponse Dernière modification : 29/04/2009
Il faut contacter un notaire pour dresser les actes de la succession. Pour faire simple, vous n'êtes pas obligé d'avoir réglé toute la succession pour pouvoir signer un compromis de vente, mais il est largement préférable qu'elle soit "enclenchée" : votre acquéreur (soit de son propre chef, soit parce qu'il aura été bien conseillé) voudra sûrement s'assurer qu'il n'y a pas d'autres héritiers. Il faudra donc au moins avoir dressé l'acte de notoriété (celui dans lequel vous déclarez, sous peine de poursuite pénales en cas de fausses déclarations, être les seuls héritiers).rnrnVous n'aurez effectivement pas de droit de succession à payer.rnrnJe ne peux malheureusement pas vous indiquer le montant des frais d'actes car je n'ai pas le barème sous les yeux. Toutefois, ça devrait avoisiner plus ou moins 2.000-2.500 Euros.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés