Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Bonjour,rnrn suite à un changement de régime matrimoniale, nos parents ont opté pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier conjoint survivant.rnrnMon père est dcd en mars 2002, et notre mère a hérité de la part de notre père, jusqu'ici tout est ok.rnrn_Par contre je voudrai savoir ce que donne droit le statut d'héritiers réservataires?rnrn_La réserve?rnrn_Et si nous avons droit à une quotité particulière en sachant que nous sommes 3, en sachant que notre mère bénéficie de la protection des statuts de la communauté universelle?rnrn_Peut on faire valoir nos droits d'héritiers réservataires pour nous protéger de la dilapidation de l'argent des biens?rnrnMerci pour votre réponse.rnrnAthenanike

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Athenanike

bonjour,rnen communauté universelle, il n'existe qu'un seul patrimoine entre les 2 époux.rnau décès d'un époux et si il y a attribution intégrale au conjoint survivant comme c'est souvent le cas celui-ci hérite de toute la communauté.rnles héritiers réservataires devront attendre le décès du second conjoint pour hériter.rnvous avez du être informé du changement de régime matrimonial au moment du changement.rnla communauté universelle est justement choisi afin de protéger efficacement le conjoint survivant et avant 2007 cela présentait un intérêt fiscal. il est vrai que ce régime pénalise les enfants mais vos parents le savaient et on agit en connaissance de cause.rncordialement

Merci pour votre réponse, mais dans le cas des quotités qui reviennent de droit aux héritiers réservataires, peut on se prémunir du fait que notre mère puisse dilapider l'argent sans respecter les quotités pour chaque enfant.rnrnLà était ma question: Peut on faire valoir nos droits via une action en contentieux pour sauvagarder le patrimoine qui nous est échu au décés du dernier des survivants, pour éviter que notre mère dilapide cet argent?rnrnMerci.

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Athenanike

bonjour,rnl'héritage n'est pas un dû et chacun peut dépenser comme il veut son argent.rnsi votre père avait voulu que ses héritiers réservataires touchent leurs parts à son décès il n'aurait pas fait de communauté universelle.rncomme je l'ai écrit vous toucherez votre part réservataire (ce qui en restera) au décès de votre mèrernl'action qui vous reste est de faire placer votre mère sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle en mettant en avant sa prodigalité.rncordialement

Bonjour, rnrnMon grand pere est mort il y a plus d'un an. Il s'est marié trois fois. rn1 er mariage : 3 enfants (dont mon pere)rn2eme mariage: 2 enfants rn3eme mariage: aucun enfant mais contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.rnrn1/Cependant il y a plusieurs soucis. Son second divorce (avec sa deuxieme femme) a été jugé et les biens ont été divisé en 1983 mais apparament la succession n'a pas été totalement liquidé et la deuxieme femme veut récupérer plus de choses.rnrnCela est -il possible malgré un jugement déja ordonné ?rnrn2/ Mon grand pere à également fait un testament en faveur de mon pere pour lui donner sa quotité disponible mais le notaire de sa troisieme femme et son avocat nous disent qu'il n'est pas valable ! rnrnEst ce bien vrai ?rnrnMerci d'avance pour vos réponses

bonjour,marié, sous contrat , nous voudrions changer et mettre sous communauté universelle,marié depuis 20 ans et sans enfants de ce mariage,couple refait, nous avons chacun un enfant issue d'un autre mariage.(mon epouse un garçon, et moi une fille,tous deux en bonne situation)rnrnnous voudrions savoirrnSi sous le regime de la communauté universelle, avec attribution integrale au conjoint survivant, si les enfants ont le droit de regard ,ou ,réclammer la part réservataire,suite a l'un des décès d'un d'entre nous.rnrnmerci de nous eclaircir sur le sujet,rnrnrnJPL