Bonjour,rnrnVoici le cas et le cadre :rnrnPour une succession avec conflit entre les enfantsrnrnL'un considère que l'autre ayant eu un crédit gratuit des parents il y a plus de 15 ans a été avantagérnLe prêt a été remboursé aux parents à 50% puis les parents ont donné le reste à l'enfant emprunteurrnIl n'y a pas eu de contrat de prêt officiel ni de papiers de signérnL'enfant qui conteste demande que la part de celui qui a reçu soit soustraite du montant du prêt non remboursé.rnEst ce légal ? Peut il demander plus ? (cad réévaluation du prêt ?)rnrnQuelle est la jurisprudence dans ce cas ?rnrnEt surtout quels sont vos conseils?rnrnMerci d'avancernJean Paul
Pour la partie du pret non remboursé, c'est une donation donc doit être réintégré dans la succession.
Merci de votre réponse rnrnMais considéré à quelle époque ? celle de la donation ?rnrnNb : pour les franchises fiscales
Là j'ai un doute mais je pense qu'il faut rapporter à la succession la somme de la donation
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