Crédit consomation pris par personne dcd poursuite des enfants

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Bonjour,rnrnMon papa est décédé l'année dernière, il avait quitté la France pour s'installer en Afrique. Avant de partir il avait contracté un crédit à la consommation, donc en 2012 ou 2013, il s'était domicilié chez ma soeur en France pour recevoir son courrier. Ma soeur avait déjà reçu des courriers de relance de la sté de crédit, elle leur avait déjà indiqué que mon père avait quitté la FrancernrnLa semaine dernière, ma soeur a reçu un courrier de mise en demeure de régler le crédit à la consommation qu'il ne payait plus depuis au moins 1 an (7.500 € à régler).rnLorsque ma soeur a reçu ledit courrier, elle a envoyé un certificat de décès à la sté de crédit, qui vient de lui envoyer un courrier à son nom la mettant en demeure de payer le crédit à la consommation en qualité d'ayant-droit.rnrnMon père étant dcd à l'étranger, il nous a été très compliqué et même très coûteux (10.000 €)de le faire rapatrier en France pour ses obsèques, il n'avait rien du tout là bas, puisque c'est même nous qui lui envoyions de l'argent pour qu'il puisse survivre, et il n'y a donc jamais eu de succession de faite.rnrnLa sté de recouvrement a-t'elle le droit de nous mettre en demeure de payer ? l'art L311-37 est il valable ? la date de prescription doit elle être prise à compter du début du crédit ?rnrnVu que notre père n'avait rien du tout et qu'aucune succession n'a été faite, sommes nous donc obligés de passer par le notaire ?rnrnLes petits enfants de notre père doivent ils craindrent de se voir réclamer la somme que notre père n'a pas réglée ?rnrnQue faut-il faire pour que cette sté nous lâche les baskettes ?rnrnMerci beaucoup.

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Renoncer à l'héritage.rnNe rien faire c'est l'accepter.rnS'il n'y a pas de bien immobilier, le passage chez le notaire n'est pas obligatoire.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

Ne rien faire c'est l'accepter. rnBonjour,rnAu contraire, au bout de 10 ans, la personne qui ne fait rien et surtout à qui personne n'a demandé de faire un choix, est considérée comme ayant renoncé à la succession.rnIci, il faut donc que le créancier demande à la personne de faire un choix (accepter ou renoncer à la succession). La personne aura alors 2 mois pour se prononcer et dans ce cas, effectivement, si elle ne se prononce pas, elle est considérée comme acceptant la succession.

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Oui j'ai sauté la première étape.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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bonjourrnmerci pour vos réponsesrndonc nous n'avons qu'à répondre au service du crédit à la conso en leur disant que nosu renonçons à la succession de notre père dans un délai de 2 mois, c'est tout?rnaller chez le notaire c'est mieux ou pas?sur il n'y a aucun biens que se soit financier ou immo

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnPour renoncer à la succession, vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.rnVous pouvez télécharger le formulaire en ligne :rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

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il habitait en Afrique

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je suis allée sur le site c'est très bien, mais là ils disent que nous avions 4 mois pour le faire après le dc, mais nous ne savions pas qu'il avait un crédit à la consommation, m'a soeur renvoyais systématiquement les courriers sans les ouvrir en indiquant personne dcdrnrnpensez vous que le TGI compétent sur le lieux de dom de ma soeur suffirait?rnje suis perdue je ne me vois pas devoir encore payer 7000 euros je n'en ai pas les moyens

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Lag0 Modérateur

il habitait en AfriquernrnrnrnCe n'est pas clair car :rnrn Mon papa est décédé l'année dernière, il avait quitté la france pour s'installer en Afrique, avant de partir il avait contracté un crédit à la consommation, donc en 2012 ou 2013, il s'était domicilié chez ma soeur en france pour recevoir son courrier.

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Lag0 Modérateur

mais là ils disent que nous avions 4 mois pour le faire après le dc,rnNon, vous avez mal lu.rn4 mois, c'est le délai de réflexion pendant lequel on ne peut pas vous obliger à choisir.

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merci rnok pour les 4 moisrnc'est quoi qui n'est pas clair lorsque vous encadrez il s'était domicilié chez ma soeur?

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je suis allée sur votre lien et ai imprimé la doc et le formulaire pour la renonciation à l'héritage, merci beaucouprnpar contre concernant les petits enfants, doivent 'ils faire quelque chose? nous les parents devont nous le faire pour eux, ou une fois que nous avons renoncer c'est enfin fini?

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amajuris Modérateur

bonjour,rnles héritiers qui viennent après les héritiers ayant renoncé, doivent également renoncer s'ils refusent la succession.rnsi les petits enfants sont mineurs, les parents doivent le faire pour eux.rnsalutationsrnP.S. concernant la remarque de lag0, vous indiquez dans un message que votre père vivait en afrique et dans un autre qu'il était domicilié chez votre soeur en france, ce qui semble contradictoire pour connaître son véritable domicile.

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Bonjour,rnrnIl n'y avait pas une assurance décès qui accompagnait ce crédit ?rnrnChacun de nous est interpellé par le fait que votre père, pour ce crédit à la consommation semble-t-il, avait déclaré être domicilié chez votre soeur et vivait en Afrique. No comment !rnrnCordialement

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non pas d'assurancernmon père s'installe en afrique et est français et blanc!!!pas besoin de vos no comment!!!rnrnil s'est domicilié chez ma soeur car le courrier lorsqu'il arrive mets pas loin de 4 mois et la plupart du temps n'arrive jamais

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Ne me prêtez pas des pensées qui ne m'ont jamais effleuré et concentrez-vous sur l'objet de votre question.rnrnCdt.