Cumul abattement décès 100.000 € et donations somme argent 100.000 €

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BonjourrnrnLorsqu'un parent fait donation d'une somme d'argent de 100.000 € à son enfant, déclaration cerfa 2735-SD faite aux impôts,rnrn1/ cette somme est elle cumulable avec l'abattement au décès du donateur de 100.000 €, ce qui fait 200 000 € ?rnrn2/ cette somme est elle actualisée au décès selon intérêt en vigueur ?rnrnMerci de votre réponse précise et documentée. Dernière modification : 15/08/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnComme tenu de l'évolution rapide de la législation, le mieux serait de poser la question à votre notaire ou aux services des Finances Publiques.

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BonjourrnSi nous devions avant toute réflexion fiscale, envoyer vers un notaire chaque visiteur, c'est l'existence de ce site qu'il faudrait remettre en question.rnrnrnrnChaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.rnrnCet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.rnrnCes abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI.rnrnPour l'abattement exceptionnel de 100.000€ destiné à un investissement, c'est terminé depuis le 30 ,juin.

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bonjour,rnrn rnChaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.rnrnrnQuel est la reference de l'imprimé CERFA qui doit être retourné rempli aux services fisaux ? rnrn rnCes abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI.rnrnrnPour ce don familial (en sommes d'argent) est-ce le même CERFA que le précédent qu'il faut remplir ou un autre ?

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rnQuel est la reference de l'imprimé CERFA qui doit être retourné rempli aux services fisaux ?rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224rnrnVous verrez que c'est le même.