Bonsoir , rnMa mère est décédée au mois de février rnétant sa seule héritière Lors de son décé je n'ai pas cru la peine de faire appel à un notaire ,rnMais là j'ai un doute ;rnDernièrement je me suis présenter avec mon ainé à la banque rnpour qu'il récupère l'argent que ma mère avait mis de coté pour lui et pour sa soeur mineure,rnAvec un contrat Initiative Transmissionrncette somme partageable en deux devrais leur être viré dans quelques semaines , et la déclaration auprés des impots à déjas était faite .rnMais à coté de ce compte il y avait un Livret A avec une certaine sommes (plus que celle que je pensais)rnCette somme là est inférieure au 5393 euros rn(sommes maximale pour l’établissement d'un certificat d'hérédité fournie par la Mairie )rnCe que je veux savoir c'est si je doit déclarée cette sommes aux impots et comment ?rnJ'ai lue d'ici de là qu'en dessous d'une certaine sommes la déclaration n'est pas obligatoire ?rnquel est ce montant mini ?rnMerci de votre aide .
Bonjour,rnrnSi votre grand-mère ne possédait pas de biens immobiliers, vous pouvez dans la majeure partie des cas, effectuer vous-même effectuer les opérations liées à la succession de votre mère.rnrnLe compte sur lequel a été versée une somme par votre mère pour vos enfants correspond-il à un contrat d'assurance-vie? Auquel cas, ce contrat serait hors succession.rnrnQuant à la déclaration de succession (fiscale), elle n'est obligatoire que sous certaines conditions, qui dépendent du montant de l'actif successoral et du lien existant entre la personne décédée et le degré de parenté avec les héritiers.rnrnJe vous joins le lien vers le site officiel "vosdroits.service public", concernant cette question:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml rnrnCordialement.
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