Bonjour,rnMon père est décédé au mois d'août dernier, je viens de contacter le notaire par rapport à la succession, ma mère occupe leur maison, ils se sont faits donation, je viens de voir qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire. Puis-je encore annuler (frais de notaire bien trop élevés), et faire la déclaration de succession par nous-mêmes ?
bsr,rnle notaire sera nécessaire pour faire la mutation immobilière de la maison suite au décès de votre père car un acte authentique est obligatoire pour cette mutation et la maison va changer obligatoirement de propriétaire.rncdt
Bonjour,rnMerci de votre réponse rapide.rnDu fait que mes parents se sont fait donation au dernier des vivants, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'ils avaient un compte joint à la banque, qu'il n'y a pas d'autres biens ou autres, je pensais qu'une simple déclaration aux impôts aurait pu suffire (ma mère restant propriétaire de tout) ?
bjr,rnvous vous trompez,rnavec le décès de votre père, la propriété de la maison est modifiée donc il faut en informer le fichier immobilier du service des hypothèques et pour ce faire, il faut obligatoirement un acte authentique rnpour effectuer la mutation immobilière.rnmais vous pouvez faire la déclaration de succession au trésor public vous même.rncdt
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