Declaration de succession sans notaire

sur les conseils d'un inspecteur des impots, j'effectué ma declaration de succession seule. Il m'a dit de demander une attestation de notoriété au notaire qui est obligatoire pour la constitution de ce dossier. Pouvez vous me dire a quoi sert ce document? et quels sont les honoraires d'un notaire pour formaliser ce document? rnsinon je dois evaluer la maison. Puis je passer par un agent immobilier?rnenfin un des héritiers (une demi soeur ) ne vit pas en france et je n'ai pas son adresse. Puis je comme meme faire cette declaration?

Bonjour,rnDans la mesure où il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire, de plus, il se chargera de faire des recherches et de contacter votre demi-soeur.rnA la place d'une certificat de notoriété (payant) vous demandez en mairie un certificat d'héridité (gratuit) et en vous en fournit plusieurs - C'est la même chose.rnContactez un notaire au plus vite.rnCordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

bonjour Laure, rnrntout d'abord merci pour votre réponse mais je pense que vos informations ne sont pas tout à fait à jour car les mairies ne delivrent plus de certificats d'héridité depuis quelques temps maintenant et de plus la declaration de succession est obligatoirement formalisée par un notaire seulement lorsqu'il y a une succession avec immeubles et non pas une maison. rnrncordialement rnftm

Bonsoir ftm,rnJe vous informe d'une part, qu'en terme juridique, un immmeuble peut- être un appartement ou une maison. Juridiquement, une maison est un immeuble.rnJe suis désolée mais les mairies continuent à délivrer des certificats d'hérédité. rnRenseignez vous correctement auprès d'un notaire. Le premier conseil est gratuit.rnCordialement

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Bonjour,rnLa demande de certificat d'hérédité peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :rn . De son domicilern . ou du dernier domicile du défuntrn . ou du lieu de décès du défuntrnDocuments le plus fréquemment demandés :rn . Pièce d'identité du demandeurrn . Toute pièce permettant de justifier de la qualité d'héritier, notamment copie intégrale de l'acte ce naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décèsrn . Le ou les livrets de famille du défunt lorsqu'ils existent.

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