Délai pour payer une soulte

existe t-il un délai officiel pour payer une soulte ? Dernière modification : 25/11/2007

Bonjour.rnrnEn principe, non.rnrnVous devez payer après mise en demeur prélable.

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Cordialement.

merci pour cette information, je suppose que la mise en demeure doit être faite par le notaire qui s'occupe du dossier ?

Bonjour.rnrnJe dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être...

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Cordialement.