Délivrance d'un certificat d'hérédité

Bonjour,rnLa CAF me demande un certificat d'hérédité que la mairie (ou mon père est décédé) ne veut pas me fournir. J'ai fait une demande auprès d'un notaire qui m'affirme que si les comptes bancaires ont moins de 3000 €, la mairie est dans l'obligation de me fournir ce document. rnLa mairie est-elle réellement dans l'obligation de me fournir le document ?rnJe suis un peu perdu et tout le monde joue au ping pong :(rnMerci pour votre aide.rnFranck DRIANCOURT

Certaines, dans des cas simples, peuvent accepter d'en délivrer mais sans obligation de le faire (aucune loi ni réglement n'encadre cette délivrance)rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtmlrnrnDans ce cas, il faut un acte de notoriété héréditaire faite par le notaire.rnrnPourquoi la CAF le demande ? Elle devait de l'argent à votre père, de son vivant ?

Il lui reste le versement des 3 derniers mois de RSA mais un notaire me demande dès le départ entre 200 et 300 € et les mairies ne veulent pas faire de certificat d'hérédité. C'est la seule chose qu'il lui restait (pas de bien mobilier et immobilier et pas d'argent sur ses comptes).rnJe crois que vais chercher un notaire qui ne prendra pas beaucoup.

les notaires n'ont pas le droit de faire des rabais sur les tarifs; d'ailleurs le tarif que l'on vous a annoncé est trop faible, puisqu'un forfait de 420 euros TTC à rajouter aux autre émoluments et taxes a été institué en 2011 pour les recherches d'état civil et copie de l'acte ... rnà moins que ce ne soit d'application qu'en 2012rnrnle certificat d'hérédité peut être établi par la mairie dans la cas des succession simple ( sans remariage dans les ascendants ... ) , mais c'est à l'appréciation du maire. Il faut savoir être persuasif et être en possession d'un maximum de preuve : le livret de famille semble incontournable, les extraits intégraux d'état civil de tous les héritiers(1) seront également les bienvenus, ainsi que les preuves des adresses rn- après 2 ans de fâcherie avec un notaire, j'ai découvert que plusieurs mairies peuvent délivrer ce document: celle du dernier domicile du défunt, celle du lieu de domicile de l'héritier rnsi vous êtes plusieurs enfants domiciliés dans des communes différentes , cela multiplie les chances rnrn(1) il faut que chaque héritier demande un extrait intégral , puis le transmette à celui qui fait la démarche auprès de son maire. Son courrier sera un gage de l'entente familiale

Merci de donner la référence de ce tarif de 420 euros pour un acte de notoriété héréditairern420 euros HT ? c'est 58.40 euros HT (Décret n°78-262 du 8 mars 1978) auxquels il font rajouterrn- cout d'interrogaton ADSN (10 euros si pas de testament)rn- frais d'enregistrement 25 eurosrnet une cinquantaine d'euros en diversrnrnVenez avec le livret de famille de votre père, procurez-vous vous-mêmes les actes d'état-civil

Je vais voir avec le notaire le plus proche de chez moi. Il me semblait aussi avoir vu le tarif d 58 € HT mais je suis un peu perdu.rnLes ascendants doivent aussi faire ce certificat d'hérédité ?

Le document doit mentionner tous les héritiers et leurs droits à l'héritage.

le forfait de 420 euros porte sur les actes à publier au hypothèque ( attestation immobilière ... ) à priori pas l'acte de notoriété. Si on regarde tous les postes prévus pour l'acte de notoriété , on arrive à 158 euros pour 1 héritier, et il faut rajouter environ 15 euros par héritier supplémentaire