Délivrance de legs particulier : quelle démarche?

Bonjour, rnrnAprès une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter.rnMon notaire, ne me donnant aucune information précise et étant parti en congés, je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs. Quelle est la démarche à suivre concrètement?rnrnY a-t-il une lettre type? Des documents généalogiques à soumettre? Dois-je rencontrer l'héritier (qui vit à l'étranger)? Doit-il passer devant le notaire? Doit-on contacter un traducteur assermenté?...rnrnMerci beaucoup pour vos éclaircissements!

bjr,rnsi vous êtes légataire à titre particulier, vous devez vous faire envoyer en possession.rnvoir ce lien:rnhttp://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-faire-envoyer-possession-7965.htm#.UbdWmZzObKErncdt

Merci Amatjuris pour votre réponse rapide. Sur le lien que vous m'indiquez, je lis ceci : rnrn"Pour le légataire à titre universel et le légataire particulier si le testament n’est pas authentique:rnrnLa demande d'envoi en possession s'imposera.rnrnRappelons qu'ils doivent demander la délivrance de leur legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint...)".rnrnDans mon cas, il n'y a pas d'héritiers réservataires, voilà pourquoi le notaire a enclenché la recherche des héritiers simples, arguant que c'était la condition sine qua non pour obtenir mon legs.rnrnQu'en est-il, alors... Je suis perdu!

Bonjour,rnrnLa situation du légataire particulier est prévue par le code civil: articles 1014 à 1024.rnrnArticle 1014 (legifrance)rnModifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:rnrnTout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.rnrnNéanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.rnrnUn lien de parenté existait-il entre vous et le testateur?rnrnLa délivrance n'étant pas un acte de nature judiciaire, elle peut être constatée soit par un acte sous-seing privé, soit par un acte authentique si le legs porte sur un bien immobilier.rnrnY-a-t-il d'autres légataires -à titre universel- désignés par le testament? rnrnCordialement.

Bonjour et merci pour cette réponse détaillée. Dans mon cas, je précise que :rnrn-Il n'existe pas de lien de parenté entre le testateur et moi ;rn-Il n'y a aucun héritier réservataire ;rn-Il n'y a aucun autre légataire désigné par le testament. rnrnLe défunt avait un bien immobilier (qu'il me lègue) et quelques liquidités (qu'il ne me lègue pas... mais il ne désigne personne d'autre non plus).rnrnQu'entendez-vous par "acte authentique" concernant le bien immobilier?rnrnMerci!

Bonjour,rnrnS'agissant d''un legs particulier portant sur un bien immobilier, l'acte qui constatera votre entrée en possession de ce bien doit être établi obligatoirement par un notaire (acte authentique), qui devra effectuer auprès du service de la propriété immobilière la transcription de propriétaire (vous en remplacement du testateur).rnrnEt compte tenu des précisions que vous donnez ci-dessus, la délivrance de ce bien devrait se faire sans autre formalité que celle de l'acte notarié.rnMais vous aurez des droits de mutation à payer et qui s'élèveront à 50 % de la valeur déclarée de ce bien.rnrnQuant aux liquidités, elles devraient servir à régler les dernières dépenses du testateur (frais médicaux, impôts) et les frais d'obsèques.rnrnCordialement.

Merci! Donc je ne dois pas contacter les héritiers pour faire une demande de délivrance du legs?

Une autre question : l'héritier qui délivrerait mon legs est-il dans l'obligation d'accepter la succession?rnrnMerci derechef!

En relisant votre premier message, vous indiquez que le testateur a un cousin. S'agit-il d'un cousin germain?rnSi oui, il est dans le 4ème ordre des héritiers, sans être héritier réservataire.rnIl pourrait prétendre à la succession et vous devriez obtenir son accord pour la délivrance du bien. Pouvez-vous le contacter?rnrnEt il n'est pas obligé d'accepter la succession. Mais des formalités sont à faire.rnrnCdt