Bonjour,rnrnest_il possible qu'une donation soit faite en 2002 et enregistrée en 2011 seulement?rnPeux-t-on demander une avance sur héritage et comment cela se passe t_il?rnMerci de votre réponserncdt
Qu'appelez-vous "enregistré" ?rnrn Peux-t-on demander une avance sur héritage oui, et la personne peut refuser
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
