Bonjour,rnrnConcernant le règlement des droits de succession dans un délai de 6 mois, j'avais des questions.rnrnQue se passe t'il dans le cas où le notaire dépasse ce délai ?rnSi un des héritiers ne peut régler les droits de succession dans le délai des 6 mois, la succession est-elle bloquée ?rnrnMerci par avance de votre réponse.rnBien cordialement
Bonjour,rn0.40% par mois de retard et 10% en sus au dela de 6 mois de retard.rnLes emprunts sont faits pour ceux qui ont des besoins.
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