Bonjour,rnlors du décès de mon mari celui ci a laissé un testament en faveur de mon fils qui n'avait pas souhaité qu'il soit enregistré chez le notairernje l'ai remis lors de son décès au notaire et je constate maintenant qu'il me faut régler 250 euros pour le dépot ce qui n'était pas le souhait de mon épouxrnle notaire est il en droit de me réclamer cette somme ? rnmerci de votre réponse
bjr,rnles frais notariés de garde d'un testament olographe (avec inscription au fichier central des dernières dispositions) sont bien moindres que celles que vous indiquez.rnen outre la remise ayant eut lieu après le décès les frais de garde devraient être nuls.rndemandez à votre notaire de vous préciser à quoi correspondent ces 250 euro.rncdt
bonsoir,rnmerci pour le renseignement, je vois mon notaire demain et lui pose la questionrnvotre réponse m'aide bienrnrncordialementrnja50
Le simple fait d'ouvrir le testament est payantrnrnLes frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 euros (hors TVA) auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessousrnrnOuverture d'un testament authentique, frais de notaire entre épouxrnPart des biens légués (pourcentage hors TVA)rnde 0 à 6 500 EUR 2,666 %rnde 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,10 %rnde 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,733 %rnplus de 30 000 EUR 0,55 % rnrn250 euros (209 euros HT) soit 183.45 euros HT une fois le PV payé, ça fait un actif successoral à 6500 euros anticipés.
Ouverture d'un testament authentiquernrnDans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
c'était un testament olographe, rédigé de sa main et conseillé par son ancien notaire à l'époque et les frais d'aprés vos explications devraient être de 85 euros environ et non 250 euros rnje vois ça demainrnmerci à tous de vos réponses
Je me doutais bien que c'était un testament olographe.rnrnJe suis de l'avis de amatjuris, ces frais me semblent bien excessifs.rnrnTenez-nous au courant.rnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
bonsoir,rnle dépot de testament est de 69.85 euros et 250 euros pour les impotsrnvoilà la réponse donné par le notaire je n'ai pas eu plus d'explicationsrnSuite à mon autre question concernant la succession de mon époux rnles frais de partage transactionnel était de 1800 euros, au final ils sont de 3400 euros, il y avait une erreur sur le montant de l'emolument d'acte qui se calcule sur la totalité de la somme en partage et non sur la somme que je dois verser à mes enfantsrnje dois lui faire cofiance mais je suis dans le brouillard complet - j'ai signé et on en parle plusrnrnmerci de m'avoir consacré un peu de votre tempsrncordialement
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.rnauxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessous rnrnDonc les tarifs indiqués sont les bons.
BONSOIR, rnmerci pour votre complément d'informationrnj'ai signé et tout est terminérncordialement