Bonjour,rnrnLors du décès de mon père, ma mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de leurs biens communs. Ma soeur et moi, recueillons donc le 1/4 restant.rnrnMa soeur habitant la maison voisine a décidé, avec l'accord de ma mère, de faire abattre le mur mitoyen séparant les deux propriétés. Ma mère, en tant qu'usufruitière, a -t'elle le droit de procéder ainsi ? La loi ne dit elle pas que l'usufruitier doit conserver le bien en l'état ?rnQuid du plan cadastral ?rnrnEn regard de la proportion recueillie sur ce bien lors de la succession (soit 1/4 avec ma soeur) puis je m'opposer a la destruction de ce mur ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnBien cordialement.
bonjour,rnl'usufruitier a l'usage du bien et en recueille les fruits.rnil n'a pas le droit de démolir un élément du bien sans l'accord du nu-propriétaire. l'usufruitier doit entretenir le bienrnvous pouvez vous opposer comme nu-propriétaire à cette destruction.rnsalutations
Bonjour,rnQu'entendez vous par "mur mitoyen" ?rnEst-ce un mur de gros œuvre à l'intérieur ou un mur séparant les 2 propriétés à l'extérieur ?rnrnSi vos parents étaient en communauté légale et si votre mère a opté pour 3/4 en usufruit, cela sous entend que votre sœur et vous êtes nues-propriétaires de 37,5% et votre mère propriétaire de 62,5% + usufruitière de 37,5% ???
bonjourrnmerci de vos reponses.rnprecisions:c'est un mur mitoyen separant les deux proprietes.
Bonjour,rn mur mitoyen séparant les deux propriétésrnPléonasme.rnPar contre un mur séparant 2 propriétés n'est pas toujours mitoyen.