Bonjour,rnrnJe me pose la question du devenir des comptes personnels, compte courant, livret A... du conjoint survivant, après le décès de son conjoint.rnLa communauté est sans contrat de mariage. rnrnLa question simple est de savoir si les comptes personnels du survivant sont remis dans la succession ou non.rnrnMerci par avance et bien cordialement,rnrnM.Renard
bjr,rnsi les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé.rnles sommes provenant de successions ou donations sont des biens propres qui vont intégralement à la succession.rncdt
Voici comment cela se passe concrètement:rnrnConcernant les livrets du survivant (Livret A ou LDD) qui sont au nom d'une seule personne , ils n'entrent pas dans la succession et continuent de fonctionner normalement après le décès du conjoint.rnIdem pour un PEA (compte epargne action) ouvert au nom du conjoint survivant et les contrats d'assurance-vie détenus par le conjoint survivant.rnPour le compte-courant, s'il est de statut compte-joint (Monsieur ou Madame X...) il continue de fonctionner normalement pour le conjoint survivant sauf si un héritier en demande le blocage.rnrn si les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé. rnrnNon. Les comptes personnels du survivant sont, à priori, considérés comme lui appartenant en pleine propriété et n'entrent jamais dans la succession.rnPeu importe que les sommes qui ont servi à les alimenter aient été issu des revenus du conjoint décédé ou pas.rnCela peut, certes, être contesté par les héritiers ... mais c'est à eux d'apporter la preuve, en justice, que l'argent placé sur les comptes personnels du survivant provenait du conjoint décédé.
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