bonjourrnrnje veux faire une donation a ma fille habitant en Belgique rndoit elle etre presente chez le notaire ici en France lors de l acte????rnmerci atous les spécialistesrnsysteme DD
oui le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.
merci Philt 34 pour ces infosrnrnsysteme dd
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
