Zadig [Voir ses messages]rnGironde, Le 18/04/2013 à 15:08rnNouveau membrernrnrnInscrit : 18/04/2013rnMessages : 1rnBonjour,rnrnLe problème que je souhaiterais soumettre est le suivant :rnrnMes parents se sont mariés avant 1966, je suis leur seul enfant commun. Ma mère a eu un fils d'un autre lit.rnrnMon père est décédé en 2009, ma mère du fait d'une donation entre époux a opté pour le 1/4 de sa succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Elle est décédée en 2012.rnrnLors du décès de mon père le notaire n'a pas procédé au partage des biens communs, il s'est contenté d'établir la masse fiscale.rnrnMon père disposait d'un droit à récompense suite à l'achat d'un bien commun en partie financé par la vente d'un propre.rnrnLe notaire aujourd'hui désigné ne procède qu'au partage de la succession de ma mère entre mon frère utérin, moi et deux légataires par elle institués(mes fils).rnrnMes questions sont :rnrn- Le notaire en charge de la succession de ma mère ne procède pas au partage des biens issus de la communauté de mes parents indiquant que cela aurait un cout important.rnComment vais-je, sans ce partage, entrer dans mes droits quant à la succession de mon père ?.rnrn- La récompense due à la succession de mon père a été déduite de la masse commune.rnIl a été attribué à sa succession la moitié du boni communautaire + le montant de la récompense. De cette masse le quart a été attribué à ma mère en pleine propriété. Est-ce un juste calcul ?rnrnJe vous remercie par avance de vos réponses.
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