Donation et dossier de surendettement

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Bonjour, rnrnrnJe suis actuellement en situation de surendettement. J'ai déposé un dossier à la Banque de France qui a été déclaré recevable et j'attends une proposition de plan.rnrnMa mère souhaite me faire une donation de 10 000 € en guise d'avance sur héritage. Dois je le déclarer à la Banque de France bien que je ne souhaite pas vraiment en faire profiter mes créanciers. Serais je considérée de mauvaise fois lors du 2ème dépôt ?

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amajuris Modérateur

bjr,rnil me semble que vous devez informer la commission de vos ressources.rnvoici la définition de la bonne foi donne par le site vosdroits.service-public dans la procédure de surendettement:rnrn" Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements. rnElle n'a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. "rnrnmaintenant à vous de voir.rnrncdt

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Bonjour,rnje vous confirme votre pensée. rnSi jamais vous redéposez un 2ème dossier, il risque fortement d'être déclaré irrecevable par la commission.rnCertes la recevabilité a été prononcé mais à tout moment, vous devez informer la commission d'un changement de situation qu'il soit financier ou familial, et/ou positif ou négatif.