bonjour,rnje voulais savoir si les enfants ont une part réservataire. un père a donné une maison en donation avec une procuration faite à une personne pour procéder à la donation ( procuration au consulat), sauf que ce papa a 6 autres enfants en France. En matière de patrimoine il a qu'une maison en Algérie. Que peuvent prétendre les autres enfants ? rnQuelles sont les possibilités pour annuler à cette donation? rnMerci
bonjour,rnde son vivant, une personne fait ce qu'elle veut de son patrimoine donc elle peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.rndans votre cas, comme le bien donné est situé en algérie, il faut voir avec la loi algérienne.rnensuite il faudra savoir la loi de quel pays sera applicable au décès de ce père, en principe dans le cas d'un bien immobilier c'est la loi de son pays de situation mais depuis aout 2015, ce peut être la loi du pays de son dernier domicile.rnsalutationsrnla réserve héréditaire n'existe pas dans tous les pays.rnsalutations
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