Donation par chèque avant décés

Bonjour,rnMon mère est décédé en janvier.rnIl a quelques jours avant sa mort, fait un chèque à sa mère depuis le compte commun avec ma mère.rnAujourdh'ui ma mère souhaite récuperer cette somme et l'inclure dans la succession.rnMes parents ne s'entendait plus, ma mère n'avait pas conaissance de ce chèque.rnMa grand mère a donné cette somme à 50% à moi et 50% à ma soeur comme lui avait demandé mon père.rnEst ce que ma mère à des droits sur cette somme ?

bjr,rnvotre mère a raison. cet argent a été prélevée sur la communauté.rncomme toute donation celle-ci doit être rapportée à la succession et éventuellement réduite en fonction de l'actif de la succession.rnvotre père ne pouvait agir en fraude des droits de votre mère.rnen tant que conjoint survivant, votre mère comme vous est concernée par la succession. rnen présence de biens immobiliers, le notaire est nécessaire.rncdt

Bonjour, rnMerci pour votre réponse, rnMême si le chèque a était encaissé du vivant de mon père ? il aurait pu s'agir du réglement d'une dette...aucun document stipule qu'il s'agit d'une donation...

bonjour,rnrnje ne suis pas juriste, et le développement ci dessous est plus de la logique que du droit pur : rnrnle chèque vient du compte commun, et si votre mère voulait se mettre à l'abri de ce transfert d'argent, elle aurait du en accord avec son époux , mettre cet argent sur un autre type de compte, avec signature des 2 époux sur les chèques. rnrnA priori, elle a été négligente, et ne pourrait pas évoquer une quelconque escroquerie, sauf abus de confiance. Mais si ils de s'entendait pas , pourquoi lui faire confiance ??? rnrnà défaut d'autres indications , ce transfert est donc une donation de la communauté à votre grand mère. La moitié serait imputable à votre mère et n'aurait pas à être réintégrée dans l'héritage de votre père , l'autre moitié serait imputable à votre père et compte donc comme une donation;rnrnJ'ai cru lire quelque part que, contrairement aux héritiers réservataires, les droits du conjoint se calculent sur la masse partageable au jour du décès , c'est à dire sans compter le ''rapport'' des donations. Votre mère n'aurait donc pas de droits sur cet argent. rn-------------------------------------------------------------------------------------------rnce que je ne comprends pas , c'est pourquoi votre père ne vous a pas donné l'argent directement ? dette? ou droit de retour de votre grand mère sur une donation qu'elle aurait faite à votre père ? rn--------------------------------------------------------------------------------------------rnrnIl ne faut pas oublier que en dehors du droit des successions , il y a l'accord entre les héritiers qui est important à obtenir , et que vous pouvez négocier de arrangements , sous réserve d'y trouver une logique par rapport au fisc . Enfin, si un jour l'un de vous était dans le besoin , l'obligation alimentaire existe ... rnrnrncordialement

Merci pour votre réponse.rnMa mère avait demandé le divorce, mais aucune procedure n'était nencore engagé.rnMon père a donner cette somme à ma grand mère avant de mettre fin à ses jour, je pense qu'il l'a donné a ma grand mère afin de ne pas nous alerter sur ses intentions....