Donation par un Testament

Bonjour,rnrnJe sollicte votre aide pour une succession.rnrnLe conjoint survivant, marié, avec contrat de mariage, peut-il donner par testament son bien propre, mentionné dans le contrat mariage, signé lors de l'union à un de ses enfants ainsi que sa quotité disponible ?rnrnQu'en est il des trois autres enfants du couple ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnRespectueusement. Dernière modification : 30/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnUne telle donation reviendrait à spolier les autres enfants du défunt et la loi française l'interdit. Même par testament, on ne peut pas toucher à la part réservataire des enfants, un tel testament serait annulé par le premier tribunal requis. Pour 3 enfants, la part réservataire est de 75 %, les 25 % restant formant la quotité disponible.

BonjourrnrnVotre titre ""Donation par un Testament"" n'est pas juridiquement correct car un testament vaut après la mort et une donation se fait du vivant.rnrnChaque enfant a droit à une part de réserve de (75%/4)=18.75%.rnrnLa quotité disponible étant de 25%rnrnL'enfant avantagé ne doit donc pas être bénéficiaire de plus de 43,75% du opatrimoine.

BonsoirrnrnDans cette succession, les autres enfants sont héritiers des terrains appartenant au père dcd et des terrains acquis durant le mariage des parents.rnrnLe montant de la succession est de 135.000 €. Le montant des terrains est de 48.000 € donc la part du fils désigné par le testament serait de 87.000 €.rnrnActuellement les trois enfants recevraient 6.000 € car ils doivent restituer 17.000 € pour l'entretien du batîment principal par le 1er fils.rnrnMerci de vos réponses.rnrnRespectueusement.

Merci Problème résolu.