Droit du conjoint survivant

Publié par

Bonjour,rnrndans une situation ou un père décède, sa femme (sa 2nd) donc la belle mère de ses filles décide de divorcer avant sa mort car elle ne supporte pas sa maladie rnelle a refuser l'héritage de vive voix et non pas par écrit lors de la succession et quelques temps après revient pour réclamer son dûrnrnest elle dans son droit????

Publié par
Marion2 Modérateur

Bonsoir,rnrnVotre belle-mère a divorcé ou pas ?rnrnPour refuser un héritage, il faut signer des documents auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la personne décédée.rnrnCordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


Publié par

non au moment du dc ils étaient toujours mariésrnpouvez vous m'en dire d'avantage sur les 1/4 auquel aurait droit la belle mère de quelle loi s'agit-il?rnmerci