Droits d'héritage en cas de personnes pacsées ?quel sobnt les d

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Bonjour,rnA combien s'élèvent les droits d'héritage pour deux persnnes pacsées ?rn__pour le domicile par exemple.

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amajuris Modérateur

bjr,rndans le cadre d'un pacs, le partenaire survivant est éxonéré (pour l'instant) des droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt (comme le conjoint survivant).