Bonjour,rnMon frère est décédé il y a 18 mois et j'ai hérité partiellement avec ma mère de son appartement.rnSon emprunt immobilier n'avait pas d'assurance de la banque mais une caution d'un organisme pour les fonctionnaires.rnCet organisme a remboursé l'emprunt au bout de plusieurs mois mais cela n'avait pas été pris en compte dans la succession par le notaire.rnLes impôts me font une régularisation de droits ; rnquelle est la règle qui s'applique ?rnPeut-on considérer ce remboursement comme une assurance vie ?rnMerci beaucoup, notre notaire est assez évasif...il parle du dictionnaire des enregistrements...est ce opposable ?rnMerci beaucoup de votre éclairage.
Bonsoir, rnrnVous avez du recevoir un rehaussement sur le passif de succession et malheureusement celui-ci semble justifié.rnEn effet, en matière de succession, on peut inscrire au passif les dettes effectivement dues par le défunt au moment de son décès.rnLe prêt étant cautionné, il a fait l'objet d'un remboursement et donc de ce fait, ce prêt ne se trouve plus à la charge des héritiers, il ne doit donc pas figurer au passif de la succession.
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