En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

BonjourrnrnAu cas où je décède et si on n'a pas fait rédiger un acte "au dernier vivant", ma femme serait elle obilgée de vendre l'appartement si les enfants réclament leur part, ou bien pourrait elle continuer à jouir de l'appartement sous certaines ? rnrnNous sommes mariés sous le régime de la communauté et l'appartement est en mon nom.rnrnMerci pour vos réponses Dernière modification : 25/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnLe conjoint survivant dispose d'un droit viager d'occupation du logement, votre femme est donc assurée de pouvoir y vivre tant qu'elle le voudra.rnrnhttps://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement

J'ai oublié de mentionner que j'ai eu 3 enfants de 2 lits différents et donc avec ma femme actuelle je n'ai aucun enfant, . Cela change t il quelquechose à ma question ultérieure.

bonjour,rnrn rnJ'ai oublié de mentionner que j'ai eu 3 enfants de 2 lits différents et donc avec ma femme actuelle je n'ai aucun enfant, . Cela change t il quelquechose à ma question ultérieurernrnrnSi l'appartement a bien été acheté conjointement par votre épouse actuelle et vous-même elle en aura l'usufruit si vous décédez.rnrnEn revanche, si l'appartement est votre bien propre, c'est plus compliqué car les enfants qui sont vos héritiers direct pourront réclamer leur part.rnrnVoyez rapidement un notaire, pour régler ce problème.

rnEn revanche, si l'appartement est votre bien propre, c'est plus compliqué car les enfants qui sont vos héritiers direct pourront réclamer leur part.rnrnrnNon, cela ne change rien en ce qui concerne le droit d'occupation viager...

bonjour,rnrn rnNon, cela ne change rien en ce qui concerne le droit d'occupation viager.rnrnrnLa loi a évolué recemment alors ?

rnLa loi a évolué recemment alors ?rnrnrnPas depuis 2001...rnrn rnArticle 764rnrnrnModifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002rnModifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002rnrnrnSauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.rnrnLa privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.rnrnCes droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.rnrnLe conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.rnrnPar dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.rnrn

Bonjour,rnrnLe mieux, et cela ne va pas à l'encontre des judicieuses réponses données précédemment, est de faire rédiger par un notaire, un acte de "donation en usufruit au dernier vivant" et le problème sera réglé. Cet acte a un coût, certes, mais bien moindre que les démarches qui devront être à faire au décès en l'absence de cet acte.

rnCet acte a un coût, certes, mais bien moindre que les démarches qui devront être à faire au décès en l'absence de cet acte.rnrnrnJe ne vois pas bien à quoi vous faites référence...rnrnLes démarches de succession ne sont pas moindre avec une donation au dernier vivant que sans...rnrnEt demander l'application du droit viager d'habitation ne présente aucune difficulté particulière. rnrnDe plus, GEORGES18 précisait bien dans sa question : "et si on n'a pas fait rédiger un acte "au dernier vivant""...

Je conseille une précaution, pas une obligation, et dans ce domaine, en cas de litige avec un héritier qui ne veut pas transiger, c'est le tribunal qui tranchera ce qui pourrait entraîner l'aide d'un avocat et l'vocat n'est pas gratuit. Par contre, une fois cet acte établi par un notaire, qui ne sera que l'application de la loi, l'héritier récalcitrant ne pourra que s'incliner, il n'aura pas d'autre choix.

rnqui ne sera que l'application de la loirnrnrnLe droit viager d'occupation du logement me semble bien aussi une application de la loi, non ? Voir l'article 764 du code civil déjà cité...

bonjour,rnrn rnLe droit viager d'occupation du logement me semble bien aussi une application de la loi, non ?rnrnrnC'est bien moins protecteur que la donation d'usufruit au dernier viavant.rnrnEn effet, si l'épouse veut quitter le logement pour s'installer ailleurs pour des raisons personnelles, les enfants héritiers peuvent immédiatement le vendre sans qu'elle ne puisse s'y iopposer.rnrnDe même si elle rentre en maison de retaite elle ne pourra pas louer le logement pour compléter ses revenus car elle n'aura pas le droit d'usufruit du logement.rnrnDe plus, le titre du topic utilisé par @GEORGES18 est conttradictoire avec la situation de l'épouse puisque le bien étant un bien propre de l'époux en cas de décès, ce sont les enfants héritiers qui pourraient vendre mais pas l'épouse .(? ?)