Erreur notaire succession defavorable

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BONJOUR marque de politesse [smile4]rn.....ma soeur a bénéficie en donation d' un terrain constructible sur lequel elle a construit sa maison.rnBien venant de notre père, j étais d' accord.rnMon père decede en 1988.la succession ne se fait pas ma mère vivant dans la maison de son mari notre père .rnMa mère decede, et le notaire m indique que l évaluation du terrain donne s arrêtera a la date de de ces de mon père,rnLe précédent notaire s est trompe, mon père ne voulait pas me défavoriser,rnrnQue puis je faire pour que l évaluation du terrain soit au jour d' aujourd'hui comme le sera la maison ?rnrnMa soeur ne fera rien elle me déteste malheureusementrnrnMerci

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amajuris Modérateur

bonjour,rnle code civil indique qu'une donation s'évalue au jour de la succession dans son état au jour de la donation.rnle terrain donné à votre soeur sera évalué comme un terrain constructible au jour du décès de votre père.rnpeu importe que votre mère vive dans la maison, la succession de votre père aurait du se faire à son décès en 1988, vous risquez de payer des pénalités.rnle précédent notaire ne s'est pas trompé, il a suivi la volonté de votre père.rnsalutations

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Merci , pourquoi le notaire n at il pas fait le nécessaire au de ces de mon père ?rnMa soeur n a jamais voulu entendre parler de succession sinon je devais aller en justice

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amajuris Modérateur

il appartient aux héritiers du défunt de demander au notaire de s'occuper de sa succession.rnil appartenait à votre mère ou ses enfants de faire les démarches nécessaires au décès de votre père.rnun notaire traite une succession à la demande des héritiers.rnsi personne ne demande rien, il ne se passe rien.