Bonjour,ma mere m'a fait donnation de son appartement cela fait plus de 15 ans, elle en a l'usufruit.rnrnActuellement elle est en maison de repos ,puis je vendre cet appartement rnrnquelle est la procedure.rnrnrnJe dois payer la maison de repos car sa pension est tres faible de 600€rnrnrnmerci pour vos conseils
Vous ne pouvez pas vendre l'appartement sans l'accord de votre mère.rnElle peut renoncer à son usufruit à titre gratuit ou vous pouvez, via le fruit de la vente du logement, convertir l'usufruit en capital, avec son accord.rnrn600 euros, c'est moins que l'actuel minimum (708.95 euros). A-t-elle fait la demande pour toucher l'ASPA ?
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