Bonjour,rnrnMon mari est décédé le 10 février 2018, nous avons 3 enfants. Auprès d'un notaire nous avons fait une donation entre époux. Nous n'avons aucun bien immobilier, nous sortions depuis novembre 2016 d'un plan de surendettement auprès de la Banque de France, j'habite un appartement, je paie un loyer. Le notaire, moyennant une somme de 350 €, dit que je dois faire un document,pour clôturer la succession de mon mari.rnrnPouvez Vous me dire, SVP, si je suis obligée de faire faire ce document ?rnrnMerci Cordialement.
bonjour,rnle notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété à présenter aux banques pour récupérer les sommes appartenant à votre mari.rnvous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie si elle délivre encore des certificats d'hérédité.rnsalutations
Bonjour, merci de votre réponse. il n'a plus de somme à récupérer auprès des banque.
Bonsoir,rnEn cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Elle permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.rnCette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré par le notaire.
la déclaration de succession au trésor public n'est obligatoire que si l'actif brut de la succession est supérieur à 50000 €.
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