Evaluation bien immobilier

Bonjour,rnJe voudrais savoir quel est l'article et dans quel code il est écrit noir sur blanc qu'il faut procéder à une réévaluation d'un bien immobilier quand la succession se règle pliusieurs années après le décès.rnJ'ai eu beau regarder dans plusieurs livres sur les successions,je n'ai rien trouvé???????????rnMerci

bonjour, rnrnvous voulez sans doute dire que le bien donné est rapporté à la succession à la valeur du jour du décès ?rnrnvous trouverez votre réponse sur rnrnhttp://www.fbls.net/donationinfo.htm

rebonjour,rnPour vous répondre clairement,je vous explique rapidement le problème.rnMa mère est décédée en 1998 et notre maison a été évaluée après son décès.Sa succession va se régler partiellement dans les prochains jours et il a fallu faire une nouvelle évaluation de la maison.rnDans quel livre de loi est-il écrit noir sur blanc qu'il faut faire cette nouvelle évaluation ??????

article 1361 du code de procédure civilrnrnc'est le produit de la vente qui détermine le montant à partager.

bjr,rncela est écrit noir sur blanc dans le code civil (articles 860 et 922). rnl'évaluation des biens donnés se fait au moment du partage dans l'état du bien au moment de la donation. c'est ce qu'on appelle le rapport des donations. ce principe est ancien et bien connu des notaires.rnc'est le danger des donation simples qui peuvent mettre le donataire dans une situation compliquée car il peut être contraint de payer une soulte aux autres héritiers.rnil faut privilégier la donation partage qui fige la valeurs des biens reçus.

Bonjour, rnrnselon tes messages, il ne s'agit pas du rapport d'un bien, mais d'un inventaire mal ( maison oubliée) fait ayant entraîné la renonciation du fils.rnrnDans ce cas, l'expertise sera faîte en vue de la vente. Si le bien a été vendu , ce sera le prix retiré de la vente qui sera pris en compte

Merci pour vos réponsesrnIl s'agit en fait d'une succession qui a trainé pendant 13 ANS.irnIl ne s'agit pas d'une donation partage;Je vais enfin pouvoir lire ces articles.rnCordialement à vous

toto,rnje ne vois où il est question d'une maison oubliée.rnce qui à mon avis ne change rien au problème posé.rnil y a eu donation avant 1998.rnla succession s'est ouverte par le décès en 1998, et dont la déclaration devait se faire dans les 6 mois à l'administration fiscale. rnil se peut que la succession se soit faite dans les délais mais que le partage des biens alors en indivision successorale est pris 13 ans.rnle partage se fait en 2012.rnla durée du règlement de la succession qui a bien été ouverte en 1998, ne change rien quant à l'application des articles cités.rncdt