Eviter la déshérence en cas de procès

Bonjour,rnrnSans expliquer la situation dans son ensemble, il est fort probable, si une solution amiable n’est pas trouvée, que je saisisse le JAF pour contraindre mes parents en justice, en vue d’obtenir une pension alimentaire.rnrnMa question est :rnrnMes parents peuvent-ils, d’une façon ou d’une autre, me priver de ma part d’héritage ? (Exemple : faire de mes deux frères les unique héritiers, ou hypothéquer ma part d’héritage pour payer la pension alimentaire, etc…)rnrnMerci pour votre aidernrnCordialement, Florent

- Ils peuvent faire un testament afin que vous ne touchiez que le minimum (25% dans votre cas tandis que vos deux frères se partagent le reste)rn- ils peuvent en douce donner de l'argent à vos deux frères sans que vous ne puissiez jamais le prouverrn- ils peuvent prendre des assurances-vies raisonnables en fonction de leurs moyens et faire de vos frères les bénéficiairesrnIl y a des moyens pour enlever au max la part d'héritage d'un enfant

bjr,rnvous êtes héritier réservataire de vos parents donc vous héritez au minimum de cette part qui varie selon le nombre d'enfant et de l'actif de la succession au décès de votre dernier parent.rndonc vous ne pouvez pas savoir ce que sera l'état de la succession à cette date.rnsi au décès du dernier de vos parents l'actif de la succession est égale à zéro vous n'auriez rien. votre pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif et pourra être imputé sur votre part.rnil existe de nombreux moyens légaux pour priver ses enfants de tout héritage, le premier étant de faire en sorte que la succession soit nulle ou déficitaire après avoir vendu tous ses biens et dépenser tout l'argent liquide (comme le viager par exemple).rncdt

Merci pour vos réponsesrnrnQuelques précisions :rnrn- Mes parents sont divorcés (deux héritages)rn- L’actif est principalement immobilierrn- Je ne suis pas en conflit avec mes frères. S’ils étaient faits uniques héritiers, nous rétablirions aussitôt la donne (partage de l’actif immobilier en parts égales) rnrnFaire de mes frères les uniques héritiers ne leur servirait donc à rienrnIls ne vendront pas leur bien immobilier, pour ne pas en priver mes frèresrnIls ne vendront pas leur bien immobilier, ils y habitentrnrn« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part » Une pension alimentaire peut-elle vraiment être imputée sur un héritage ? De quelle façon ?rnrnVous dites qu’il y a de nombreux moyens légaux pour réduire, ou annihiler un héritage, mais est-ce aussi simple dans le cas d’un actif immobilier ?rnrnQuels sont ces autres moyens ?rnrnMerci encore pour votre aidernrnCordialement, Florent

S’ils étaient faits uniques héritiers, nous rétablirions aussitôt la donne (partage de l’actif immobilier en parts égales) ça veut dire que vos frères vous feraient une donation donc avec des droits de donation à payer pour vous (45% de la part qu'ils vous redonneraient à verser à l'état et déduit de votre part)

bjr,rnconnaissant quelque peu l'âme humaine en particulier lors de succession, il faut être méfiant. demandez ce qu'en pensent les notaires du comportement des familles lors de successions.rnen outre ne pas oublier que les promesses n'engagent que ceux qui y croient.rnje répète que vous êtes héritiers réservataires donc vous aurez droit à la réserve héréditaire mais vos frères et soeurs pourront se partager la quotité disponible tout à fait légalement.rnvos parents étant divorcés, ils peuvent se remarier par exemple sous le régime de la communauté universelle même si les enfants disposent d'une action en retranchement dans cette situation.rnla vente de biens immobiliers en viager occupé est une solution qui permet de jouir du bien immobilier jusqu'à leur décès sans que vous en soyez informé.rnl'argent ainsi récupéré peut être placé en assurance-vie (hors succession) comme l'indique mimi et vos parents peuvent désigner comme bénéficiaire la personne de leur choix.rnen conclusion de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine y compris tout dépenser, l'héritage n'étant pas un droit.

Bonjour,rnrnJe suis conscient qu’il y a toujours un risque, et que les accords verbaux n’ont pas de valeur juridique.rnrnJe souhaite néanmoins poursuivre cette « enquête » en conservant pour vrais les éléments suivants :rnrn- Mes parents ne vendront pas leur logement respectif (viager ou autre)rn- Mes frères respecteront un partage équitable des biens, quel que soit le cas de figurernrnrnA Mimi :rnrnJe ne maitrise pas vraiment le sujet de la donationrnrnUn exemple : rnrnLors du décès de mon père et de la vente de son logement, si je touchais une part minime et mes frères une part conséquente, une fois leur argent encaissé, ne peuvent-ils pas rétablir l’équité par un simple transfert bancaire ou un chèque, comme un simple don privé ?rnrnAutrement dit, peut-on éviter les frais de donation ?rnrnrnA Amatjuris:rnrnJe renouvelle ma question concernant la pension :rnrn« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part » Comment une pension alimentaire peut-elle être imputée sur un héritage ? rnrnrnA Mimi et Amatjuris :rnrnS’ils ne vendent pas leur logement (viager ou autre), et si mes frères respectent un partage équitable, je ne vois pas quelles sont leurs autres options.rnrnY en a-t-il d’autres ?rnrnrnCordialement, Florent

bjr,rnil suffit de calculer le montant des pensions alimentaires versées puis déduire ce montant de la part devant vous revenir.rnc'est ce calcul qui est fait lorsqu'un héritier a bénéficié d'une donation en avancement de part successorale.rncdt

Ok, merci de votre réponsernExcusez ma réponse tardivernrnUne dernière question :rnrn« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part » rnrnY a-t-il un moyen pour que cette éventuelle pension alimentaire soit non imputable sur la part successorale ?rnrnCdt