J'ai une question qui peut paraitre idiote, mais en cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, qu'appelle t'on le patrimoine à partager?rnen clair est ce que ce qui est partagé entre le conjoint survivant et les enfants est la totalité des biens que possède le couple ou bien la moitié (l'autre moitié appartenant de droit au conjoint survivant)?rnmerci
Bonjour,rnEn cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, la succession est composée de la moitié de la communauté + des biens propres du défunt (venant de sa famille ou acquis avant le mariage).rnC'est le patrimoine à partager. rnLes enfants sont réservatairesrn50% mini de la succession pour1rn66% mini pour 2rn75% mini pour 3 et plus.rnrnLe conjoint prétend à 25% de la succession en pleine propriété ou à l'usufruit sur le total (jusqu'à 2002, il n'avait que 25% en usufruit).rnrnSa part en pleine propriété peut être optimisée par une donation entre époux...rnrnSi cela vous intéresse-t-il d'en savoir davantage...rnCombien avez vous d'enfants?rnSont-ils tous du même lit?rnQuels sont vos souhaits...rnAvoir l'usage des biens de la succession?rnEn devenir propriétaire au maximum du possible?rnrnCordialement
Merci,rnC'était pour mieux comprendre comment fonctionnent les successions
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés