Indivision majorite des 2/3

Bonjour,rnParmi les quatre enfants partageant un bien immobilier , en indivision égale à 1/4 chacun jusqu'à la vente , trois enfants se sont entendus pour gérer seuls l' indivision en donnant mandat d' administration à un seul .rnCe gérant a ouvert un compte à son nom seul cependant séparé de son compte personnel . Est ce légal ? Risques en cas décès ou découvert?rnrnIls ont également rédigé eux mêmes une convention d' indivision pour la gestion de ce bien . Avec la réforme de 2007 , un notaire est il nécessaire pour cela obligatoirement ? aucune clause n' est prévue pour l' occupation en durée ( vacances seules) par une seule / et frais de fonctionnement eau EDF GAZ etc ...rnrnLa gestion à la majorité des 2/3 pour évincer un héritier doit elle être autorisée par le juge du TGI juste pour la gestion administrative sachant que personne ne s' oppose à la vente mais cela peut durer longtemps ? rnrnDonc 3 questions précises / Merci de votre réponse argumentée.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.rnrnextrait de l'article 815-3rnrnrnon ne peut exclure un indivisaire de partage des revenus et(ou) de la jouissance commune du bien

Oui OK ça j' avais compris Mais les questions sont :rnrn A- Ouverture du compte sous un seul nom . ??? Légal ??? OUI - NONrnrn B- TGI seul habilité a autoriser une gestion administrative à la majorité des 2/3 ou bien gestion libre des 2/3 sans formalités ? OUI - NONrnrnrnCordialemnt

fanbouc090748, si vous pouviez employer un autre ton ce serait bien, toto vous repond gentiment et benevolement, alors un peu de courtoisie ne serait pas de trop !rnrnVous pensez avoir ete clair, ça l'est peut etre pour vous mais pas forcement pour les autres, donc un peu de patience.

Excuses si je vous ai choqué par mon impatience , j' ai simplement voulu recentrer la question sur l' essentiel et j' ai tendance à m' en vouloir personnellement de n' avoir pas été assez claire car le code civil que je lis n' expose pas toujours les cas particuliers !

code civil : article 815-2 et 815-3 actes accomplis par les indivisaires rnrnarticles : articles 815-4 à 815-7-1 actes autorisés en justice rnrnrnje pense avoir répondu à votre question. rnrnMaintenant , si le dernier tiers adresse une requête ''motivée '' au TGI , la gestion à la majorité des 2/3 peut être annulée par le juge. Mais il ne faut pas inverser les rôles et exiger l'autorisation du juge pour l'application des articles qui ne l'imposent pas, car cela voudrait dire que les procédures amiables n'existent pas.