Indivision / usufruitier demande un loyer mais vient 3 j/semaine

Bonjourrnrnpour que ce soir plus simple je vais utiliser les prénoms des personnes concernéesrnrnrnjean, raoul et céline sont en indivision à la mort de leurs parents, sur la maison de famille.rnil se trouve que jean est handicapé. sous la tutelle de céline.rnceline est marié avec maurice, ils ont un enfant fabrice.rnrncéline décede. donnation au dernier vivant pour maurice, qui devient usufruitier. fabrice est l'héritier.rnrnla tutelle de jean passe alors à son frere raoul.rnjean et raoul habitent dans la maison de famillernrnle probleme est que l'atmosphere est tendue entre raoul et le bloc maurice-fabrice (usufritier et indivis).rnrnMaurice et Fabrice menace de demander un loyer à Raoul pour l'occupation de la maison. Est ce légal ? pourraient ils le faire ? ou le faire valoir à la mort de jean ?rnrnDe son côté raoul paie par exempe la taxe fonciere / l assurance de la maison pour le compte de maurice fabrice. Dans la cadre de la tutelle raoul fait par contre participer jean au tiers de ces charges.rnrnmaurice/fabrice ne paient donc rien ni pour l entretien de la maison, ni pour l assurance, ni pour la taxe fonciere.... menacant raoul, s il demandait quoi que ce soit de lui faire payer un loyer.rnrnPar contre, tradition familiale pour le bien de jean, handicapé, tout le monde se reunit dans la maison les week end. du vendredi au dimanche.rnrnRaoul habite dans cette maison pour s occuper de jean, comme il l avait promis à ses parents.rnrnque pensez vous de cette situation ? les week end sont tres eprouvants puisque raoul supporte tous les week end ce maurice qui s implante systematiquement.rnrnraoul pourrait il devoir payer un loyer ?rnl usufruitier n est il pas tenu de prevenir de son arrivee , etc etc...rnrnmerci de vos reponses

Bonjour et bienvenue sur notre site.rnrnAfin d'éclaircir la situation, je me propose de vous schématiser la situation de ces personnes. En effet, l'usufruitier dont vous parlez (fabrice) n'est pas usufruitier de la maison, mais d'1/3 de cette maison seulement. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une simple indivision, qui répond donc aux règles relatives à l'indivision légale. Voici le schéma: rnrnhttp://img8.imageshack.us/img8/2289/proprit.jpgrnrnTout d'abord, la question du loyer:rnEn simplifié, la question est de savoir si un ou plusieurs indivisaires pourraient forcer un indivisaire occupant les lieux à verser un loyer. rnrnL'article 815-9 du code civil nous donne une réponse de principe: rn Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.rnL'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.rnrnPar principe donc, Raoul pourrait être tenu de verser une indemnité. Celle-ci serait versée non à Maurice et Fabrice directement, mais à un compte d'indivision. Ce compte d'indivision sera reversé à la dissolution de l'indivision entre tous les co-indivisaires de façon égalitaire. rnrnD'un autre côté, si Raoul répond de tous les travaux d'entretien et paye les impôts sur l'immeuble, il faut qu'il conserve toutes les factures afin de faire valoir le moment venu une créance d'indivision. Cette créance lui permettra de toucher plus de droits dans l'indivision au jour du partage. rnrnEn clair, puisque ceci est théorique je vous l'accorde: rnIl est possible pour Maurice de demander à ce que Raoul paye une indemnité d'occupation, qui sera versé à un compte d'indivision. Mais de son côté, Raoul pourra demander: rn1° Au jour de la vente que ses dépenses soient transformées en créance d'indivision.rn2° Sous certaines conditions à être reconnu comme un indivisaire gérant et, à ce titre, demander rémunération à l'indivision. rnrnComme vous le voyez, il est possible de demander à Raoul un loyer, mais je pense que ce serait une erreur au regard de son implication dans l'indivision.rnrnA mon sens, le mieux serait de se mettre d'accord et passer chez un notaire rédiger une convention d'indivision qui règlerait la question de l'utilisation de la maison, des différentes dépenses des indivisaires etc... afin d'éviter que ce genre de conflit ne se répète ou dégénère. rnrnCordialement,rnrnUpsilon.

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