Bonjour, rnrnje suis divorcée et usufruitière d'un bien immobilier dont mon ex mari est le nu -propriétaire. Nous avons une fille de 15 ans.rnMon ex mari vient de se remarier et sa femme est enceinte.rnrnJe pensais lui demander de faire une donation à notre fille afin qu'elle puisse hériter de notre bien immobilier et que ses futurs héritiers ne puissent pas ou peu en bénéficier.rnrnJe précise que mon ex-mari a d'autres biens immobiliers. rnrnQue me conseillez-vous ? que dois-je faire pour protéger notre fille ? rnrnmerci pour votre aide
Bonjour,rnrnSi vous n'êtes qu'usufruitière de votre maison c'est que vous n'en êtes pas propriétaire. Votre ex-mari ne peut pas faire de donation à votre fille si cette donation porte atteinte au droit de succession à l'enfant à venir car ce dernier deviendra aussi héritier réservataire.
Bonjour,rnrnL'enfant à venir n'est pas encore né, faut-il alors qu'il fasse donation avant sa naissance pour éviter ce genre de problème ?rnrnpeut-il faire alors une donation avec partage hors part successorale ?
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