Bonjour,rnrnMa question est au sujet des limites de l'usufruit.rnrnUne personne usufruitière d'un bien immobilier, ainsi que du terrain qui y est attaché, peut-elle utiliser la chose pour exercer une activité professionnelle lucrative, comme des locations par exemple ?rnrnDe plus, disposons-nous bien de 10 ans pour accepter ou non un testament, avant que son expiration prenne effet ? rnrnMerci d'avance
Bonjour,rnL'usufruitier fait ce qu'il veut de la chose sauf à la modifier, la détruire...rnD'ailleurs nombre d'usufruitiers (en général suite à de successions) vivent en tout ou partie de revenus locatifs.rnJe ne vois pas à quoi se rapporte votre renvoi à 10 ans pour accepter le testament.rnL'action en nullité se prescrit au bout de 5 ans.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnJe vous remercie de votre réponse rapide.rnrnJe vous ai questionné au sujet du délais d'acceptation d'un testament car, en 2007, suite au dècès de mon père, ma mère, divorcée de mon feu père, a accepté le testament dans l'attente de ma majorité. Cependant, en 2008,l'année de ma majorité, j'ai reçu du notaire, un acte à signer stipulant l'acceptation ou le rufus du testament. Je ne l'ai pas encore signé et envoyé. Voici pourquoi ma question concernant le délais apparti pour accepter le testament.rnrnMon père, s'étant remarié, peu de temps avant son décès, a permis à sa femme de jouir d'une maison et du terrain assigné, sur lequel elle a installé des petits logements locatifs, en plus des fruits de la location de la chose qu'elle perçoit.rnrnPuis-je encore faire quelque chose?rnrnJe vous remercie d'avance de votre réponse,rnCordialement,
Bonjour,rnEt qui donc est propriétaire de ces biens, puisque nous sommes en présence d'un démembrement de propriété.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnJe devrais en être propriètaire, du fait que je suis le seul héritier; si la loi m'autorise à accepter le testament; un délais de 7 ans s'étant écoulé depuis le décès de mon feu père.rnrnCordialement,
Je crois que la bonne question serait : Est-ce que je peux encore refuser l'héritage ?rnIl faut recontacter ce notaire, qui a mon avis confirmera votre titre.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour cette information,rnrnJe vais,dès lors, le contacter.rnrnCordialement,
Bonjour,rnJe pense que lorsque vous parlez d'accepter un testament, vous voulez dire accepter un héritage, ce qui n'est pas la même chose d'où l'incompréhension de moisse.
Bonjour,rnrnOui c'est exactement cela, accepter un héritage; je me suis mal exprimé.rnrnCdt,